NATINF 4540
Contravention de classe 5
Obstacle au controle du commissaire controleur dans une entreprise d'assurance
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4540 correspond à l'infraction de « obstacle au controle du commissaire controleur dans une entreprise d'assurance ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.310-22, ART.R.310-14 C.ASSURANCES. et réprimé(e) par ART.R.310-22 AL.1 C.ASSURANCES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.