NATINF 32667
Délit
Vente par un professionnel d'un batiment a usage d'habitation devant etre renove sans assurance de responsabilite
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32667 correspond à l'infraction de « vente par un professionnel d'un batiment a usage d'habitation devant etre renove sans assurance de responsabilite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.183-17, ART.L.123-6 C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.L.183-17 C.CONSTRUCT. ART.L.243-3 C.ASSURANCES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.