NATINF 4510
Délit
Exploitation pour le transport de voyageurs d'un engin de remontee mecanique sans assurance de responsabilite civile
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4510 correspond à l'infraction de « exploitation pour le transport de voyageurs d'un engin de remontee mecanique sans assurance de responsabilite civile ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.220-3, ART.L.220-1 C.ASSURANCES. et réprimé(e) par ART.L.220-3 AL.1 C.ASSURANCES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.