NATINF 4523 Délit

Presentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une entreprise d'assurance

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.328-3 C.ASSURANCES. ART.L.242-6 2° C.COMMERCE.

Textes de répression

ART.L.242-6 AL.1,AL.6
ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2
ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 4523 correspond à l'infraction de « presentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une entreprise d'assurance ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.328-3 C.ASSURANCES. ART.L.242-6 2° C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.242-6 AL.1,AL.6, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.