NATINF 23236
Délit
Exercice d'une activite de sante sans assurance responsabilite
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23236 correspond à l'infraction de « exercice d'une activite de sante sans assurance responsabilite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1142-2, ART.L.1142-25 C.SANTE.PUB. ART.L.251-1 C.ASSURANCES. et réprimé(e) par ART.L.1142-25 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.