NATINF 34974
Délit
Non remboursement dans les delais du solde de la cotisation d'un contrat d'assurance au souscripteur ayant exerce son droit de renonciation dans le cadre d'un demarchage
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34974 correspond à l'infraction de « non remboursement dans les delais du solde de la cotisation d'un contrat d'assurance au souscripteur ayant exerce son droit de renonciation dans le cadre d'un demarchage ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.112-9 §II AL.2, §I C.ASSURANCES. et réprimé(e) par ART.L.112-9 §II AL.2 C.ASSURANCES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.