NATINF 30965
Délit
Exercice d'une activite d'intermediation en assurance malgre incapacite
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30965 correspond à l'infraction de « exercice d'une activite d'intermediation en assurance malgre incapacite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.514-1, ART.L.512-4, ART.L.322-2, ART.L.512-5, ART.R.512-9, ART.R.512-10, ART.R.512-11, ART.R.512-12 C.ASSURANCES. et réprimé(e) par ART.L.514-1 C.ASSURANCES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.