NATINF 4522
Délit
Declaration mensongere ou dissimulation frauduleuse dans un document produit par une entreprise d'assurance
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4522 correspond à l'infraction de « declaration mensongere ou dissimulation frauduleuse dans un document produit par une entreprise d'assurance ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.310-28 AL.2, AL.3, AL.1 C.ASSURANCES. et réprimé(e) par ART.L.310-28 AL.1 C.ASSURANCES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.