NATINF 4622
Délit
Realisation de travaux de batiment sans assurance de responsabilite
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4622 correspond à l'infraction de « realisation de travaux de batiment sans assurance de responsabilite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.241-1, ART.L.241-2, ART.L.243-3 C.ASSURANCES. ART.L.123-5 C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.L.243-3 AL.1 C.ASSURANCES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.