NATINF 4622 Délit Code des assurances

Réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de responsabilité

Peine encourue

6 mois d'emprisonnement et75 000 €d'amende

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.

Base légale : Art. L243-3 du code des assurances.

Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.241-1, ART.L.241-2, ART.L.243-3 C.ASSURANCES. ART.L.123-5 C.CONSTRUCT.

Répression

ART.L.243-3 AL.1 C.ASSURANCES.

Article L241-1 du Code des assurances

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.

Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.

Article L241-2 du Code des assurances
Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait. Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente.
Article L243-3 du Code des assurances
Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
Article L123-5 du Code de la construction et de l'habitation

L'assurance obligatoire des travaux de bâtiment est régie par le titre IV du livre II du code des assurances.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 4622 correspond à l’infraction de « realisation de travaux de batiment sans assurance de responsabilite ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.241-1, ART.L.241-2, ART.L.243-3 C.ASSURANCES. ART.L.123-5 C.CONSTRUCT et réprimé par ART.L.243-3 AL.1 C.ASSURANCES. L’auteur encourt jusqu’à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (Art. L243-3 du code des assurances).

Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.

Donner mon avis