Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

17 168 infractions au total — page 167 sur 172

Code Infraction Nature Amende
NATINF 35648 Utilisation d'un recensement etabli pour les besoins de defense et de securite nationale Délit —
NATINF 35649 Divulgation d'un recensement etabli pour les besoins de defense et de securite nationale Délit —
NATINF 35650 Refus de deferer a une demande de recensement ou a une convocation a des essais ou exercices ordonnee pour les besoins de defense et de securite nationale Délit —
NATINF 35651 Inexecution d'une mesure de blocage de biens mobiliers en vue de leurs requisitions pour faire face a une menace sur les activites essentielles a la vie de la nation Délit —
NATINF 35652 Refus de deferer a une requisition ordonnee pour faire face a une menace sur les activites essentielles a la vie de la nation Délit —
NATINF 35653 Refus de deferer a une requisition ordonnee pour sauvegarder les interets de la defense nationale Délit —
NATINF 35654 Exercice par militaire ou ancien militaire d'une activite dans le domaine de la defense ou de la securite au benefice d'un etat ou d'une entite etrangere sans declaration prealable au ministre de la defense Délit —
NATINF 35655 Exercice par militaire ou ancien militaire d'une activite dans le domaine de la defense ou de la securite au benefice d'un etat ou d'une entite etrangere malgre l'opposition du ministre de la defense Délit —
NATINF 35656 Non declaration de modification des informations communiquees lors d'un recensement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35657 Refus de deferer a une requisition par un operateur spatial Délit —
NATINF 35658 Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec un mineur auteur d'extorsions Délit —
NATINF 35659 Execution par un travailleur non salarie de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou de travaux d'entretien de la vegetation sans respect des regles relatives a la fiche d'intervention Délit —
NATINF 35660 Execution par un travailleur non salarie de travaux dans un arbre ou de travaux d'abattage a l'aide d'outil ou machine a main dans des conditions meteorologiques dangereuses Délit —
NATINF 35661 Execution par un travailleur non salarie de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou de travaux d'entretien de la vegetation sans organisation conforme des secours Délit —
NATINF 35662 Execution par un travailleur non salarie de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou de travaux d'entretien de la vegetation sans delimitation conforme de la zone exterieure du chantier Délit —
NATINF 35663 Execution par un travailleur non salarie de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou de travaux d'entretien de la vegetation sans respect des regles relatives au perimetre de securite interne au chantier Délit —
NATINF 35664 Execution par travailleur non salarie de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou de travaux d'entretien de la vegetation sans mise en place de moyen permettant aux intervenants de communiquer entre eux Délit —
NATINF 35665 Commercialisation d'huile d'olive ou de grignon d'olive aux caracteristiques non conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35666 Violence sur une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive Délit —
NATINF 35667 Expedition a un exploitant du secteur alimentaire de denrees d'origine animale sans mise a disposition des informations obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35668 Non indication, sur l'etiquetage d'une denree, du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'ingredient primaire different du pays d'origine ou du lieu de provenance indique sur la denree Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35669 Mise en place d'une installation classee sans enregistrement Délit —
NATINF 35670 Location, pour une duree illicite, d'un meuble de tourisme declare comme residence principale Infraction civile —
NATINF 35671 Location non autorisee d'un local qui n'est pas a usage d'habitation comme meuble de tourisme Infraction civile —
NATINF 35672 Changement d'usage d'un local a usage d'habitation sans autorisation prealable Infraction civile —
NATINF 35673 Location en meuble de tourisme d'un local a usage d'habitation sans autorisation temporaire de changement d'usage Infraction civile —
NATINF 35674 Offre ou cession illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35675 Acquisition illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35676 Detention illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35677 Emploi de maniere illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35678 Fabrication illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35679 Importation illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35680 Exportation illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35681 Recrutement d'un travailleur saisonnier a un emploi presentant des risques particuliers sans examen medical d'embauche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35683 Refus de participer aux exercices de defense civile et aux seances d'instruction Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35684 Vente, cession irreguliere par un professionnel de sante de substance entrant dans la fabrication de medicaments veterinaires Délit —
NATINF 35685 Mise sur le marche d'un produit dangereux sans mise en oeuvre de mesure corrective et information des consommateurs et autorites de surveillance Délit —
NATINF 35686 Mise a disposition sur le marche d'un produit sans la documentation technique a disposition permettant d'evaluer sa securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35687 Mise a disposition sur le marche d'un produit sans element d'identification conforme - conformite des produits Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35688 Mise a disposition sur le marche d'un produit sans indication des coordonnees du fabricant - conformite des produits Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35689 Mise a disposition sur le marche d'un produit non accompagne d'instructions et d'informations de securite conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35690 Mise a disposition sur le marche d'un produit sans mise a disposition des consommateurs d'un canal de communication permettant les reclamations ou le signalement de probleme de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35691 Importation d'un produit sans indication des coordonnees de l'importateur - conformite des produits Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35692 Importation d'un produit non accompagne d'instructions et d'informations de securite conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35693 Mise a disposition sur le marche d'un produit dangereux sans mise en oeuvre par le distributeur de mesure corrective et information du fabricant, de l'importateur et des autorites de surveillance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35694 Mise sur le marche d'un produit sans les coordonnees de l'operateur economique etabli dans l'union - conformite et securite des produits Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35695 Vente a distance de produits sans les indications conformes obligatoires dans l'offre du produit - conformite des produits Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35696 Non notification conforme a un etat membre d'un accident cause par un produit mis sur le marche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35697 Non designation d'un point de contact permettant une communication sur la securite des produits par le fournisseur de place de marche en ligne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35698 Utilisation d'une interface en ligne non conforme en matiere de securite des produits par le fournisseur de places de marche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35699 Non diffusion d'un avis de rappel de produit ou avertissement de securite conforme par un operateur economique ou fournisseur de place de marche en ligne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35700 Rappel d'un produit pour des raisons de securite sans offrir au consommateur un recours conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35701 Non respect des regles du schema d'amenagement et de gestion des eaux concernant la restauration et la preservation de la ressource en eau, des milieux aquatiques et des zones humides Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35702 Acquisition irreguliere en bande organisee de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35703 Acquisition irreguliere par un professionnel de sante de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35704 Detention irreguliere, en bande organisee, de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35705 Detention irreguliere par un professionnel de sante de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35706 Detention de source radioactive scellee perimee sans en assurer la reprise par un fournisseur habilite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35707 Obstacle aux fonctions des agents charges du controle des certificats d'economie de produits phytopharmaceutiques Délit —
NATINF 35708 Mise sur le marche de bouteilles pour boissons sans respect des taux d'incorporation de plastique recycle Délit —
NATINF 35709 Mention irreguliere de l'utilisation d'eau de source sur l'etiquetage d'une boisson rafraichissante sans alcool Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35710 Emploi d'un salarie a domicile a des travaux a caractere familial ou menager sans respect des regles sur le chomage du 1er mai et de son indemnisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35711 Emploi d'un salarie a domicile a des travaux a caractere familial ou menager sans respect des regles sur les conges payes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35712 Emploi d'un salarie a domicile a des travaux a caractere familial ou menager sans respect des regles sur le suivi medical Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35713 Facturation de frais par un centre vhu pour la reception d'un vehicule hors d'usage Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35714 Circulation irreguliere en inter-files d'un vehicule a deux roues de categorie l3e Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35715 Circulation irreguliere en inter-files d'un vehicule a trois roues de categorie l5e Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35716 Redevable de l'amende encourue pour circulation irreguliere en inter-files Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35717 Utilisation sur un terrain non adapte d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35720 Non mise a disposition de l'inspection du travail de la liste des postes des salaries titulaires d'un contrat a duree determinee ou temporaires presentant un risque pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 35721 Manipulation de l'equipement de telepeage visant a eluder le paiement de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Délit —
NATINF 35722 Falsification de document de bord determinant la categorie fiscale ou la classe d'un vehicule de categorie n soumis au paiement de la taxe sur l'utilisation de certaines voies du public routier Délit —
NATINF 35723 Non acquittement de la taxe sur l'utilisation par un poids lourd d'une voie du domaine public routier - vehicule de transport de marchandises de categorie n Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35724 Soustraction habituelle au paiement de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Délit —
NATINF 35725 Communication commerciale irreguliere pour des jeux d'argent et de hasard par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique Délit —
NATINF 35726 Promotion commerciale dans le domaine de la sante par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique Délit —
NATINF 35727 Promotion commerciale pour un produit de nicotine par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique Délit —
NATINF 35728 Promotion commerciale impliquant un animal d'espece non domestique dont la detention en captivite n'est pas autorisee par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique Délit —
NATINF 35729 Promotion commerciale pour un abonnement a des conseils ou pronostics sportifs par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique Délit —
NATINF 35730 Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'une escroquerie aggravee Délit —
NATINF 35731 Obstacle a l'immobilisation administrative d'un bateau de navigation interieure par son conducteur ou proprietaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35732 Accompagnement d'un conducteur de bateau de plaisance a moteur dispense de permis avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35733 Conduite sur les eaux interieures d'un bateau avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35734 Accompagnement d'un conducteur de bateau de plaisance a moteur dispense de permis avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35735 Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35736 Acquisition par un prestataire de formation a une activite privee de protection des navires d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35737 Detention par un prestataire de formation a une activite privee de protection des navires d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35738 Utilisation d'huile minerale sur des emballages Contravention de classe 3 68 €
NATINF 35739 Utilisation d'huile minerale pour des lettres de prospectus publicitaires ou catalogues non sollicites visant a faire de la promotion commerciale Contravention de classe 3 68 €
NATINF 35740 Prelevement de truffes sans autorisation du proprietaire du terrain forestier et en reunion Délit —
NATINF 35741 Prelevement de truffes sans autorisation du proprietaire du terrain forestier et avec destruction ou degradation Délit —
NATINF 35742 Execution de travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante sans remise au donneur d'ordre d'un rapport de fin de travaux conforme Délit —
NATINF 35743 Entree dans un espace affecte au transport public ferroviaire ou guide avec un objet ou des matieres presentant un danger pour les voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35744 Port de maniere visible d'objet ressemblant a une arme dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35745 Entree dans un espace affecte au transport public collectif routier avec un objet ou des matieres presentant un danger pour les voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35746 Port de maniere visible d'objet ressemblant a une arme dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35747 Utilisation d'additif non autorise pour l'alimentation animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35748 Detention en vue de la vente, de la distribution ou de l'offre de dispositif electronique de vapotage prerempli a usage unique Délit —
NATINF 35749 Ouverture d'etablissement par personne morale malgre decision judiciaire de fermeture Délit —
NATINF 35750 Utilisation d'un navire de plaisance ou vehicule nautique a moteur loue ou prete sans declaration prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €

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Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations