NATINF 35665 Contravention de classe 5

Commercialisation d'huile d'olive ou de grignon d'olive aux caracteristiques non conformes

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.412-26 1° C.CONSOMMAT. ART.2 §2, ANX.I REGLT.D.UE DU 29/07/2022. ART.7, ANX.I REGLT.D.UE DU 29/07/2022.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 35665 correspond à l'infraction de « commercialisation d'huile d'olive ou de grignon d'olive aux caracteristiques non conformes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-26 1° C.CONSOMMAT. ART.2 §2, ANX.I REGLT.D.UE DU 29/07/2022. ART.7, ANX.I REGLT.D.UE DU 29/07/2022. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.