NATINF 35731
Contravention de classe 5
Obstacle a l'immobilisation administrative d'un bateau de navigation interieure par son conducteur ou proprietaire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35731 correspond à l'infraction de « obstacle a l'immobilisation administrative d'un bateau de navigation interieure par son conducteur ou proprietaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.4463-2, ART.R.4462-8, ART.R.4274-64, ART.L.4462-7 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4463-2 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.