NATINF 35653
Délit
Refus de deferer a une requisition ordonnee pour sauvegarder les interets de la defense nationale
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35653 correspond à l'infraction de « refus de deferer a une requisition ordonnee pour sauvegarder les interets de la defense nationale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2212-9, ART.L.2212-2, ART.R.2212-1, ART.R.2212-5, ART.R.2212-6 C.DEFENSE. et réprimé(e) par ART.L.2212-9 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.