NATINF 35703 Délit

Acquisition irreguliere par un professionnel de sante de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 35703 correspond à l'infraction de « acquisition irreguliere par un professionnel de sante de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5442-10 §II AL.2 1°, ART.L.5144-1, ART.R.5141-116, ART.R.5132-1, ART.R.5132-19, ART.R.5132-74, ART.R.5132-81, ART.R.5132-83, ART.R.5132-84, ART.R.5132-85, ART.R.5132-86, ART.R.5132-88, ART.R.5132-90 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L5442-10 §II AL.2, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.