Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 94 Escroquerie au logement Délit —
NATINF 95 Majoration frauduleuse du loyer pour un local soumis a la loi du 01/09/1948 Délit —
NATINF 96 Demande d'une reprise injustifiee pour quitter un local soumis a la loi du 01/09/1948 Délit —
NATINF 97 Obtention de commission injustifiee pour une location soumise a la loi du 01/09/1948 Délit —
NATINF 370 Diffamation envers une juridiction, une administration publique, un corps constitue ou l'armee par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique Délit —
NATINF 371 Diffamation publique envers un fonctionnaire, un depositaire de l'autorite publique ou un citoyen charge d'un service public par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique Délit —
NATINF 372 Diffamation envers particulier(s) par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique Délit —
NATINF 373 Diffamation publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique Délit —
NATINF 374 Expedition de correspondance a decouvert contenant une diffamation - p&t Délit —
NATINF 375 Injure publique envers un corps constitue, un fonctionnaire, un depositaire de l'autorite ou un citoyen charge d'un service public par parole, ecrit, image ou moyen de communication par voie electronique Délit —
NATINF 376 Injure publique envers un particulier par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique Délit —
NATINF 377 Injure publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion Délit —
NATINF 378 Expedition de correspondance a decouvert contenant une injure - p&t Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 420 Provocation publique et directe non suivie d'effet a commettre un crime ou un delit Délit —
NATINF 425 Provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion Délit —
NATINF 426 Apologie publique de crime ou delit Délit —
NATINF 433 Penetration sur un champ de course malgre une mesure d'exclusion Délit —
NATINF 589 Diffamation dirigee contre la memoire des morts Délit —
NATINF 659 Distribution d'imprime ne portant pas la mention du nom et du domicile de l'imprimeur Délit —
NATINF 662 Apposition d'affiche particuliere en un lieu reserve a l'affichage d'actes d'autorite publique Délit —
NATINF 663 Impression d'affiches publicitaires pretant a confusion avec les affiches administratives Délit —
NATINF 664 Enlevement ou alteration d'affiche apposee sur ordre de l'administration par fonctionnaire ou agent de l'autorite publique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 665 Enlevement ou alteration d'affiche electorale de particulier, par fonctionnaire ou agent de l'autorite publique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 668 Manquement a l'obligation d'etre directeur d'une publication de presse periodique Délit —
NATINF 669 Publication de presse sans directeur de publication - periodique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 670 Non nomination d'un codirecteur de publication de presse - immunite parlementaire du directeur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 671 Exercice des fonctions de directeur ou codirecteur de publication de presse malgre incapacite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1004 Annonce sur la voie publique d'un titre d'ecrit obscene ou contenant une injure ou diffamation Contravention de classe 3 68 €
NATINF 1006 Souscription au capital d'une societe cooperative de groupage de presse sans engagement de conclure un contrat de transport ou de distribution Délit —
NATINF 1009 Emission d'actions au porteur non nominatives - agence privee de presse Délit —
NATINF 1010 Publication de presse sans directeur de publication - agence privee de presse Délit —
NATINF 1011 Manquement a l'obligation d'etre directeur de publication d'une agence privee de presse Délit —
NATINF 1012 Non nomination d'un codirecteur de la publication dans une agence privee de presse - immunite parlementaire du directeur Délit —
NATINF 1015 Acceptation de fonds ou d'avantage d'un gouvernement etranger par agence de presse Délit —
NATINF 1016 Acceptation de fonds ou d'avantages pour travestir en information de la publicite financiere - agence de presse Délit —
NATINF 1017 Sollicitation de fonds ou d'avantages pour travestir en information de la publicite financiere - agence de presse Délit —
NATINF 1018 Fourniture d'un article de publicite a presentation redactionnelle sans la mention "publicite" ou "communique" - agence de presse Délit —
NATINF 1019 Non communication dans les delais d'une cession ou promesse de cession de droits sociaux ayant pour effet de donner a un cessionnaire au moins un tiers du capital social ou des droits de vote - agence de presse Délit —
NATINF 1020 Non communication de transfert ou promesse de transfert de la propriete ou de l'exploitation d'une agence de presse Délit —
NATINF 1077 Aide a la mise en oeuvre de pratique interdite nuisant aux interets maritimes et commerciaux de la france Délit —
NATINF 1137 Diffusion d'image ou de renseignement sur l'identite d'une victime d'agression ou d'atteinte sexuelle sans son accord ecrit Délit —
NATINF 1216 Premiere publication ou diffusion d'un sondage lie au debat electoral sans les indications obligatoires Délit —
NATINF 1218 Publication ou diffusion de sondage lie au debat electoral sans depot prealable d'une notice complete Délit —
NATINF 1221 Realisation de sondage lie au debat electoral sans declaration prealable a la commission des sondages Délit —
NATINF 1222 Publication ou diffusion de resultats d'un sondage lie au debat electoral realise par un organisme non declare a la commission des sondages Délit —
NATINF 1223 Publication, diffusion ou commentaire d'un sondage electoral la veille ou le jour du scrutin Délit —
NATINF 1224 Refus de publier ou diffuser une mise au point relative a un sondage lie au debat electoral demandee par la commission des sondages Délit —
NATINF 1319 Fraude dans un examen ou un concours public Délit —
NATINF 1320 Fabrication, distribution ou vente de timbre, sceau, cachet ou marque pouvant etre confondus avec des timbres, sceaux, cachets ou marques officiels Délit —
NATINF 1321 Fabrication illegale de sceau, timbre, cachet ou marque officiel Délit —
NATINF 1334 Usage illegal de marque distinctive reservee a la vente de publication ou objet dans un but philanthropique Délit —
NATINF 1335 Usage abusif de marque distinctive reservee a la vente de publication ou objet dans un but philanthropique Délit —
NATINF 1336 Tromperie sur le caractere faussement philanthropique d'une vente de publication ou d'objet Délit —
NATINF 1337 Delivrance d'une commission lors d'une vente au detail et a domicile de publication ou d'objet dans un but philanthropique Délit —
NATINF 1338 Perception d'une commission lors d'une vente au detail et a domicile de publication ou d'objet dans un but philanthropique Délit —
NATINF 1555 Emprunt ou pret de nom a une entreprise de publication de presse par simulation de souscription d'action, d'acquisition ou de location-gerance du fonds ou des titres Délit —
NATINF 1556 Acquisition par etranger de plus de 20 % du capital social ou des droits de vote d'une entreprise editrice de presse en langue francaise Délit —
NATINF 1557 Acceptation de fonds ou d'avantage d'un gouvernement etranger par entreprise editrice de presse Délit —
NATINF 1558 Promesse ou versement de fonds ou avantage a une entreprise editrice de presse pour travestir en information une publicite financiere Délit —
NATINF 1559 Acceptation ou sollicitation de fonds ou d'avantages par une entreprise editrice de presse pour travestir en information une publicite financiere Délit —
NATINF 1560 Emission d'actions au porteur non nominatives par une societe par actions editrice de presse Délit —
NATINF 1561 Publication de presse sans indication du nom du proprietaire par une entreprise editrice sans personnalite morale Délit —
NATINF 1562 Publication de presse sans les mentions obligatoires par une entreprise editrice dotee de la personnalite morale Délit —
NATINF 1563 Publication de presse sans indication des noms du directeur de publication et du responsable de redaction Délit —
NATINF 1564 Non publication dans les delais d'une cession d'un tiers du capital social ou des droits de vote par une entreprise editrice de presse Délit —
NATINF 1565 Non publication d'un transfert de propriete ou d'exploitation de titre de publication de presse Délit —
NATINF 1566 Publication d'article de publicite a presentation redactionnelle non precede des mentions publicite ou communique Délit —
NATINF 1767 Repartition illegale de sommes provenant d'une societe cooperative Délit —
NATINF 1768 Abus de biens ou de credit d'une societe cooperative Délit —
NATINF 1769 Publication, communication document comptable inexact dissimulant etat de societe cooperative Délit —
NATINF 1770 Majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature dans une societe cooperative Délit —
NATINF 1771 Distribution interets ou ristournes en l'absence d'excedents d'exploitation - societe cooperative Délit —
NATINF 1773 Usurpation de la qualite de porteur de part de fondateur lors du vote d'une assemblee generale Délit —
NATINF 1774 Offre ou acceptation d'avantage propre a influencer le vote de porteur de part Délit —
NATINF 1775 Remise de parts de fondateur pour en faire un usage frauduleux Délit —
NATINF 1841 Vente ou cession de billet de theatre subventionne a un prix superieur au prix fixe et affiche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1843 Vente, par un organisme habilite, de billet de theatre subventionne a un prix majore de plus de 20% Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1844 Penetration non autorisee d'etranger sur le territoire national apres interdiction prononcee pour atteinte au credit de la nation Délit —
NATINF 1845 Hausse injustifiee des prix sur le marche des vins Délit —
NATINF 1846 Maniement de fonds pour des activites d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce par une personne depourvue de carte professionnelle Délit —
NATINF 1851 Detournement de fonds pretes au titre du fonds de modernisation et d'equipement Délit —
NATINF 2221 Outrage ou diffamation par un ministre du culte envers un citoyen charge d'un service public Délit —
NATINF 2380 Dissimulation frauduleuse a son conjoint de l'existence d'une procedure de divorce Délit —
NATINF 2524 Vente sans poincon dit de responsabilite d'objet d'or ou d'argent d'origine etrangere Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2590 Communication a une autorite publique etrangere de renseignements ou de document de nature a porter atteinte aux interets de la france Délit —
NATINF 2766 Non indication du nom et du domicile de l'imprimeur sur un ecrit rendu public Délit —
NATINF 2767 Recidive de non indication du nom et du domicile de l'imprimeur sur un ecrit rendu public Délit —
NATINF 2770 Admission dans une societe cooperative de groupage de presse d'un journal interdit Délit —
NATINF 2771 Publication destinee a la jeunesse comportant un contenu dangereux pour elle en raison de son caractere pornographique, illegal ou immoral Délit —
NATINF 2773 Edition malgre incapacite d'une publication periodique destinee a la jeunesse Délit —
NATINF 2774 Edition d'une publication destinee a la jeunesse sans depot aupres du ministere de la justice Délit —
NATINF 2775 Publication d'ecrit periodique destine a la jeunesse sans declaration prealable reguliere Délit —
NATINF 2778 Fausse declaration concernant une publication d'ecrit periodique destine a la jeunesse Délit —
NATINF 2779 Non insertion, dans un periodique, d'une rectification demandee par un depositaire de l'autorite publique Délit —
NATINF 2781 Importation ou exportation de publication destinee a la jeunesse comportant un contenu dangereux pour elle en raison de son caractere pornographique, illegal ou immoral Délit —
NATINF 2783 Non insertion d'une reponse dans un periodique malgre jugement executoire - periode electorale Délit —
NATINF 2787 Obstacle a l'application d'une interdiction administrative - publication dangereuse pour la jeunesse Délit —
NATINF 2791 Publicite, dans une publication destinee a la jeunesse, pour une publication de nature immorale Délit —
NATINF 2792 Edition de publication destinee a la jeunesse sans mention des nom, prenoms et qualite des dirigeants Délit —
NATINF 2793 Cri ou chant seditieux profere en lieu ou reunion publics Contravention de classe 5 max 1 500 €

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations