Manipulation de l'equipement de telepeage visant a eluder le paiement de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier

Le code NATINF 35721 correspond à l'infraction de « manipulation de l'equipement de telepeage visant a eluder le paiement de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3333-32 1° C.G.C.T. ART.L.421-252, ART.L.421-253, ART.L.421-254 C.I.B.S. et réprimé(e) par ART.L.3333-32 AL.1 C.G.C.T. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.