NATINF 35725
Délit
Communication commerciale irreguliere pour des jeux d'argent et de hasard par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35725 correspond à l'infraction de « communication commerciale irreguliere pour des jeux d'argent et de hasard par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.4 §VII, ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023. et réprimé(e) par ART.4 §VII AL.5, §IX AL.2 LOI 2023-451 DU 09/06/2023. ART.L.324-8-1 C.S.I. ART.131-27 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.