NATINF 35648
Délit
Utilisation d'un recensement etabli pour les besoins de defense et de securite nationale
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35648 correspond à l'infraction de « utilisation d'un recensement etabli pour les besoins de defense et de securite nationale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2211-5 AL.1, ART.L.2211-1, ART.R.2211-1 C.DEFENSE. et réprimé(e) par ART.L.2211-5 AL.1 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.