NATINF 35726 Délit

Promotion commerciale dans le domaine de la sante par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 35109 Promotion illegale par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique Délit NATINF 35727 Promotion commerciale pour un produit de nicotine par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique Délit NATINF 35729 Promotion commerciale pour un abonnement a des conseils ou pronostics sportifs par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique Délit NATINF 35728 Promotion commerciale impliquant un animal d'espece non domestique dont la detention en captivite n'est pas autorisee par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique Délit NATINF 35725 Communication commerciale irreguliere pour des jeux d'argent et de hasard par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique Délit NATINF 35110 Communication par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique de contenu comprenant une image retouchee ou virtuelle sans les mentions obligatoires Délit

Le code NATINF 35726 correspond à l'infraction de « promotion commerciale dans le domaine de la sante par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.4 §IX, §I, §II, ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023. et réprimé(e) par ART.4 §IX LOI 2023-451 DU 09/06/2023. ART.L.132-2 AL.3 C.S.I. ART.131-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.