NATINF 35726
Délit
Promotion commerciale dans le domaine de la sante par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35726 correspond à l'infraction de « promotion commerciale dans le domaine de la sante par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.4 §IX, §I, §II, ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023. et réprimé(e) par ART.4 §IX LOI 2023-451 DU 09/06/2023. ART.L.132-2 AL.3 C.S.I. ART.131-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.