NATINF 35746
Contravention de classe 4
Port de maniere visible d'objet ressemblant a une arme dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier de voyageurs
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35746 correspond à l'infraction de « port de maniere visible d'objet ressemblant a une arme dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier de voyageurs ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3116-9 AL.1, ART.R.2242-12-1 AL.1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.3116-33 AL.1, ART.R.2242-12-1 AL.2,AL.3 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.