NATINF 35712
Contravention de classe 5
Emploi d'un salarie a domicile a des travaux a caractere familial ou menager sans respect des regles sur le suivi medical
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35712 correspond à l'infraction de « emploi d'un salarie a domicile a des travaux a caractere familial ou menager sans respect des regles sur le suivi medical ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.7222-1, ART.L.7221-2 5°, ART.L.4622-1, ART.L.4624-1, ART.L.4624-6, ART.R.4624-16, ART.R.4624-31, ART.R.4624-39 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.7222-1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.