NATINF 35738 Contravention de classe 3

Utilisation d'huile minerale sur des emballages

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.112 §I LOI 2020-105 DU 10/02/2020. ART.R.543-213-1
ART.D.543-45-1 C.ENVIR. ART.1
ART.2 ARR.MINIST DU 13/04/2022.

Textes de répression

ART.R.543-213-1
ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 35738 correspond à l'infraction de « utilisation d'huile minerale sur des emballages ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.112 §I LOI 2020-105 DU 10/02/2020. ART.R.543-213-1, ART.D.543-45-1 C.ENVIR. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 13/04/2022. et réprimé(e) par ART.R.543-213-1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.