Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

17 168 infractions au total — page 166 sur 172

Code Infraction Nature Amende
NATINF 35542 Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne par dirigeant d'un groupement exploitant la sujetion des participants Délit —
NATINF 35543 Pratiques, comportements ou propos repetes en bande organisee pour modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre par membre d'un groupement exploitant la sujetion des participants Délit —
NATINF 35544 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire, commis en bande organisee, en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 35545 Provocation d'une personne atteinte d'une pathologie a abandonner ou a s'abstenir de suivre un traitement therapeutique ou prophylactique pouvant entrainer des consequences particulierement graves pour sa sante Délit —
NATINF 35546 Provocation a des pratiques presentees comme ayant une finalite therapeutique ou prophylactique exposant a un risque immediat de mort, de mutilation ou d'infirmite permanente Délit —
NATINF 35547 Provocation suivie d'effet d'une personne atteinte d'une pathologie a abandonner ou a s'abstenir de suivre un traitement therapeutique ou prophylactique pouvant etre gravement prejudiciable a sa sante Délit —
NATINF 35548 Provocation suivie d'effet a des pratiques presentees comme ayant une finalite therapeutique ou prophylactique exposant a un risque immediat de mort, de mutilation ou d'infirmite permanente Délit —
NATINF 35549 Exploitation par un fournisseur de places de marche d'une interface en ligne concue pour tromper ou manipuler le consommateur Délit —
NATINF 35550 Fourniture de places de marche en ligne permettant a un consommateur la conclusion de contrat a distance sans assurer la tracabilite des professionnels Délit —
NATINF 35551 Utilisation d'une interface en ligne non conforme par le fournisseur de places de marche Délit —
NATINF 35552 Fourniture de places de marche en ligne sans informer le consommateur de l'illegalite du produit ou service acquis Délit —
NATINF 35553 Privation de soins ou d'aliments compromettant la sante d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite n'ayant pas declare la naissance de l'enfant Délit —
NATINF 35554 Soustraction, par un parent n'ayant pas declare la naissance de son enfant, a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de l'enfant Délit —
NATINF 35555 Maintien, par fournisseur de service d'hebergement, de l'image ou de la representation pornographique d'un mineur apres reception d'une demande de retrait Délit —
NATINF 35556 Maintien, par personne morale fournissant un service d'hebergement, de l'image ou de la representation pornographique d'un mineur apres reception d'une demande de retrait Délit —
NATINF 35557 Violation de l'interdiction de paraitre dans un lieu determine a l'interieur du perimetre defini par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme Délit —
NATINF 35558 Semis, plantation ou replantation d'essences forestieres interdites dans une zone ou perimetre reglemente Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35559 Non declaration de semis, plantation, replantation de sapins de noel Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35560 Mise a disposition d'une personne non autorisee d'un dispositif medical injectable contenant de l'acide hyaluronique Délit —
NATINF 35561 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi d'une liberation avant le 7ème jour, en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 35562 Entree par fraude sans titre d'acces dans une enceinte lors d'une manifestation sportive Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35564 Conduite imprudente caracterisee par une position ou manoeuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un vehicule terrestre a moteur sur une voie ouverte a la circulation publique Contravention de classe 3 68 €
NATINF 35565 Redevable de l'amende encourue pour franchissement irregulier d'un passage a niveau Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35566 Non declaration d'ouverture de compte Délit fiscal —
NATINF 35567 Non declaration de fermeture de compte Délit fiscal —
NATINF 35568 Non declaration de location d'un coffre-fort Délit fiscal —
NATINF 35569 Delivrance d'un titre d'acces non conforme par l'organisateur d'une manifestation sportive exposee a un risque de fraude Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35571 Viol commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 35572 Viol aggrave et commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 35573 Viol aggrave commis sur un mineur et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 35574 Viol aggrave et commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 35575 Viol aggrave commis sur un mineur et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 35576 Realisation d'un controle technique de vehicule de categorie l dans une installation ou au moyen d'equipement non conforme - titulaire de l'agrement des installations de controle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35577 Realisation d'un controle technique de vehicule de categorie l par un controleur agree non qualifie - titulaire de l'agrement des installations de controle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35578 Realisation irreguliere d'un controle technique de vehicule de categorie l par un controleur agree : contenu incomplet ou modalites non conformes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35579 Realisation irreguliere d'un controle technique de vehicule de categorie l par un controleur agree : formalites finales non respectees ou conclusions non tirees Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35580 Exercice non autorise par personne morale d'une activite sur une espece animale exotique envahissante Délit —
NATINF 35581 Exercice non autorise par personne morale d'une activite sur une espece vegetale exotique envahissante Délit —
NATINF 35582 Utilisation inappropriee par personne morale d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits Délit —
NATINF 35583 Utilisation d`un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits, par personne morale, sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative Délit —
NATINF 35584 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol aggrave par trois circonstances Délit —
NATINF 35585 Diffusion, par service de communication au public en ligne, d'un montage ou contenu genere par traitement algorithmique non apparent representant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement Délit —
NATINF 35586 Diffusion d'un montage ou d'un contenu genere par un traitement algorithmique a caractere sexuel reproduisant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement Délit —
NATINF 35587 Diffusion, par service de communication au public en ligne, d'un montage ou contenu genere par traitement algorithmique a caractere sexuel reproduisant l'image ou les paroles d'une personne non consentante Délit —
NATINF 35588 Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans informer le prefet de changement necessitant l'actualisation de son autorisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35589 Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans mise en conformite dans les delais du plan de surveillance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35590 Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans mise en conformite dans les delais du plan methodologique de surveillance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35591 Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans ouverture dans les delais d'un compte de depot dans le registre europeen Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35592 Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans notification des modifications des informations relatives au compte de depot au registre europeen Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35593 Refus par le bailleur d'un local d'habitation d'etablir un contrat de location conforme Délit —
NATINF 35594 Refus par le bailleur de delivrer un recu au locataire d'un local d'habitation ayant effectue un paiement partiel du loyer et des charges Délit —
NATINF 35595 Refus par le bailleur de transmettre gratuitement une quittance attestant le paiement integral du loyer et des charges au locataire d'un local d'habitation Délit —
NATINF 35596 Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale sans declaration de conformite ue Délit —
NATINF 35597 Mise en service d'un produit n'ayant pas de destination medicale sans declaration de conformite ue Délit —
NATINF 35598 Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale sur lequel le marquage ce a ete indument appose Délit —
NATINF 35599 Mise en service d'un produit n'ayant pas de destination medicale sur lequel le marquage ce a ete indument appose Délit —
NATINF 35600 Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale sans certificat de conformite valide Délit —
NATINF 35601 Mise en service d'un produit n'ayant pas de destination medicale sans certificat de conformite valide Délit —
NATINF 35602 Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale non conforme aux exigences generales en matiere de securite et de performance Délit —
NATINF 35603 Mise en service d'un produit n'ayant pas de destination medicale non conforme aux exigences generales en matiere de securite et de performance Délit —
NATINF 35604 Poursuite de mauvaise foi de la mise a disposition d'un local ou d'une installation a des fins d'habitation malgre un arrete de mise en securite Délit —
NATINF 35605 Poursuite de mauvaise foi de la mise a disposition d'un local ou d'une installation a des fins d'habitation malgre un arrete de traitement de l'insalubrite Délit —
NATINF 35606 Destruction, degradation ou deterioration d'un local faisant l'objet d'une procedure contradictoire prealable a un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants Délit —
NATINF 35607 Destruction, degradation ou deterioration d'un local faisant l'objet d'une procedure contradictoire prealable a un arrete de traitement de l'insalubrite pour en faire partir la personne vulnerable l'occupant Délit —
NATINF 35608 Destruction, degradation ou deterioration d'un local faisant l'objet d'une procedure contradictoire prealable a un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir les occupants Délit —
NATINF 35609 Destruction, degradation ou deterioration d'un local faisant l'objet d'une procedure contradictoire prealable a un arrete de mise en securite pour en faire partir la personne vulnerable l'occupant Délit —
NATINF 35610 Poursuite de mauvaise foi de la mise a disposition d'un local ou d'une installation a des fins d'habitation a une personne vulnerable malgre un arrete de mise en securite Délit —
NATINF 35611 Poursuite de mauvaise foi de la mise a disposition d'un local ou d'une installation a des fins d'habitation a une personne vulnerable malgre un arrete de traitement de l'insalubrite Délit —
NATINF 35612 Manoeuvre par personne morale en vue d'obtenir irregulierement un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux par le proprietaire ou le detenteur professionnel d'animaux Délit —
NATINF 35613 Maintien en circulation d'un vehicule motorise a deux roues sans controle technique periodique - vehicule de categorie l1, l3 ou l4 Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35614 Maintien en circulation d'un vehicule motorise a trois roues sans controle technique periodique - vehicule de categorie l2 ou l5 Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35615 Maintien en circulation d'un quadricycle a moteur sans controle technique periodique - vehicule de categorie l6 ou l7 Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35616 Crime de guerre : violence sexuelle contre une personne protegee par le droit international des conflits armes (contrainte a prostitution, grossesse non desiree, sterilisation forcee ou violence comparable) Crime —
NATINF 35617 Crime de guerre : meurtre d'un combattant de la partie adverse n'ayant plus les moyens de se defendre Crime —
NATINF 35618 Crime de guerre : vol avec arme Crime —
NATINF 35619 Extorsion commise avec une arme en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 35620 Vol avec arme commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 35621 Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit d'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger commis en bande organisee Délit —
NATINF 35622 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit d'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger commis en bande organisee Délit —
NATINF 35623 Blanchiment: aide a justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime d'aide a entree, circulation ou sejour irregulier d'etranger en bande organisee aggrave par une circonstance Crime —
NATINF 35624 Blanchiment: concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime d'aide a entree, circulation ou sejour irregulier d'etranger en bande organisee aggrave par une circonstance Crime —
NATINF 35625 Exercice d'une procedure a l'encontre d'un lanceur d'alerte pour les informations signalees ou divulguees Infraction civile —
NATINF 35626 Mise a disposition par une association intermediaire d'un travailleur en insertion sans en assurer le suivi medical Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35627 Publication ou divulgation d'element relatif a la situation patrimoniale d'un membre du conseil superieur de la magistrature Délit —
NATINF 35628 Execution de travaux par une entreprise exterieure sans organisation d'inspection et reunion periodique par le chef d'entreprise utilisatrice Délit —
NATINF 35629 Transfert de dechets en bande organisee par personne morale sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition Délit —
NATINF 35630 Transfert de dechets par personne morale grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit Délit —
NATINF 35631 Transfert en bande organisee de dechets grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit Délit —
NATINF 35632 Transfert de dechets en bande organisee par personne morale grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit Délit —
NATINF 35633 Transfert de dechets par personne morale sans document de mouvement Délit —
NATINF 35634 Transfert de dechets en bande organisee par personne morale sans document de mouvement Délit —
NATINF 35635 Transfert de dechets en bande organisee par personne morale sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit Délit —
NATINF 35636 Transfert de dechets en bande organisee par personne morale productrice autre que celle mentionnee dans les documents de notification ou de mouvement Délit —
NATINF 35637 Transfert de dechets en bande organisee par personne morale vers un destinataire ou une installation non mentionne dans les documents de notification ou de mouvement Délit —
NATINF 35638 Blanchiment par personne morale commis en bande organisee Délit —
NATINF 35643 Entrave a la libre designation d'un delegue de bord Délit —
NATINF 35644 Transfert de dechets par personne morale sans document de notification Délit —
NATINF 35645 Transfert en bande organisee par personne morale de dechets sans document de notification Délit —
NATINF 35646 Transfert de dechets sans document de notification en bande organisee Délit —
NATINF 35647 Chantage a caractere sexuel commis au moyen d'un service de communication au public en ligne Délit —

Accéder par thème

Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations