NATINF 35651
Délit
Inexecution d'une mesure de blocage de biens mobiliers en vue de leurs requisitions pour faire face a une menace sur les activites essentielles a la vie de la nation
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35651 correspond à l'infraction de « inexecution d'une mesure de blocage de biens mobiliers en vue de leurs requisitions pour faire face a une menace sur les activites essentielles a la vie de la nation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2211-5 AL.2 2°, ART.L.2211-2, ART.L.2211-3, ART.L.2212-1, ART.R.2211-8, ART.R.2211-10 C.DEFENSE. et réprimé(e) par ART.L.2211-5 AL.1 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.