Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 7 Retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui Délit —
NATINF 8 Opposition au paiement d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui Délit —
NATINF 11 Abandon de famille : non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire Délit —
NATINF 13 Infraction a une interdiction de sejour : frequentation d'un lieu interdit Délit —
NATINF 16 Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france Délit —
NATINF 25 Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste Délit —
NATINF 26 Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste Délit —
NATINF 33 Denonciation calomnieuse Délit —
NATINF 34 Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur et delit de fuite Délit —
NATINF 35 Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur et delit de fuite Délit —
NATINF 41 Conduite d'un vehicule en etat d'ivresse manifeste Délit — · 6 pts
NATINF 42 Delit de fuite apres un accident par conducteur de vehicule terrestre Délit — · 6 pts
NATINF 45 Mise en circulation de vehicule a moteur ou remorque muni de plaque ou d'inscription inexacte Délit —
NATINF 48 Usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposee sur un vehicule a moteur ou remorque Délit —
NATINF 49 Fausse declaration sur le proprietaire d'un vehicule a moteur circulant sans plaque ou inscription obligatoire sur une voie ouverte a la circulation publique Délit —
NATINF 50 Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter Délit — · 6 pts
NATINF 51 Refus, par le conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique Délit — · 6 pts
NATINF 58 Abus de confiance Délit —
NATINF 60 Non representation d'enfant a une personne ayant le droit de le reclamer Délit —
NATINF 61 Exhibition sexuelle Délit —
NATINF 64 Homicide routier par conducteur de vehicule terrestre a moteur sous l'empire d'un etat alcoolique Délit —
NATINF 69 Faux : alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit Délit —
NATINF 70 Usage de faux en ecriture Délit —
NATINF 72 Detournement ou destruction par le saisi d'objet saisi et confie a sa garde Délit —
NATINF 74 Recel du cadavre d'une personne victime d'homicide ou de violences entrainant la mort sans intention de la donner Délit —
NATINF 76 Filouterie de chambre a louer Délit —
NATINF 77 Filouterie de carburant ou de lubrifiant Délit —
NATINF 78 Filouterie d'aliment ou de boisson Délit —
NATINF 79 Filouterie de taxi ou de voiture de place Délit —
NATINF 80 Degradation ou deterioration de bien destine a l'utilite ou la decoration publique Délit —
NATINF 87 Detention d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b Délit —
NATINF 88 Transport sans motif legitime d'arme blanche ou incapacitante de categorie d Délit —
NATINF 90 Port sans motif legitime d'arme blanche ou incapacitante de categorie d Délit —
NATINF 94 Escroquerie au logement Délit —
NATINF 95 Majoration frauduleuse du loyer pour un local soumis a la loi du 01/09/1948 Délit —
NATINF 96 Demande d'une reprise injustifiee pour quitter un local soumis a la loi du 01/09/1948 Délit —
NATINF 97 Obtention de commission injustifiee pour une location soumise a la loi du 01/09/1948 Délit —
NATINF 100 Outrage a magistrat ou jure par gestes ou menaces a l'audience Délit —
NATINF 101 Outrage par parole a l'audience a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions Délit —
NATINF 102 Outrage par parole, ecrit, image a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions Délit —
NATINF 103 Outrage par geste, menace, envoi d'objet a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions Délit —
NATINF 108 Usurpation de titre, diplome ou qualite Délit —
NATINF 109 Port illegal de costume, d'uniforme ou de decoration Délit —
NATINF 113 Violation de domicile : introduction dans le domicile d'autrui a l'aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte Délit —
NATINF 114 Non assistance a personne en danger Délit —
NATINF 115 Abstention volontaire d'empecher un crime ou un delit contre l'integrite d'une personne Délit —
NATINF 117 Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressee a un tiers Délit —
NATINF 120 Vente forcee : envoi d'objet sans commande prealable du destinataire Délit —
NATINF 121 Reproduction d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 122 Imitation d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 123 Usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 125 Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif Délit —
NATINF 142 Tenue ou financement d'un etablissement de prostitution Délit —
NATINF 143 Tolerance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public Délit —
NATINF 145 Aide apportee a un proxenete dans la justification de ressources fictives Délit —
NATINF 146 Mise de local prive a la disposition d'une personne s'y livrant a la prostitution Délit —
NATINF 149 Tromperie sur la nature, la qualite substantielle, l'origine ou la quantite d'une marchandise Délit —
NATINF 151 Falsification d'une attestation ou d'un certificat Délit —
NATINF 152 Usage d'une attestation ou d'un certificat inexact Délit —
NATINF 153 Etablissement d'une attestation ou d'un certificat inexact Délit —
NATINF 154 Usage d'une attestation ou d'un certificat falsifie Délit —
NATINF 159 Faux dans un document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation Délit —
NATINF 161 Prise du nom d'un tiers pouvant determiner des poursuites penales contre lui Délit —
NATINF 162 Non notification dans le mois du transfert de domicile au creancier d'une pension ou prestation alimentaire Délit —
NATINF 164 Bris volontaire ou detournement de scelles Délit —
NATINF 173 Violation du secret professionnel Délit —
NATINF 175 Exercice illegal de la profession de medecin Délit —
NATINF 176 Exercice illegal de la profession de pharmacien Délit —
NATINF 179 Refus de se soumettre aux verifications relatives au vehicule ou au conducteur Délit — · 6 pts
NATINF 180 Usage illicite de stupefiants Délit 500 €
NATINF 182 Provocation a l'usage de substance presentee comme douee d'effet stupefiant Délit —
NATINF 183 Aide a l'usage par autrui de stupefiants Délit —
NATINF 184 Violation de sepulture, tombeau, urne cineraire ou monument edifie a la memoire des morts Délit —
NATINF 188 Usage de fausse monnaie apres en avoir decouvert les vices Délit —
NATINF 189 Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activite Délit —
NATINF 193 Pratique commerciale trompeuse Délit —
NATINF 194 Subornation de temoin Délit —
NATINF 195 Soustraction d'un criminel a l'arrestation ou aux recherches Délit —
NATINF 222 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur Délit —
NATINF 223 Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur Délit —
NATINF 224 Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur Délit —
NATINF 242 Publicite illegale pour une boisson alcoolique Délit —
NATINF 243 Distribution a un mineur de support publicitaire nommant une boisson alcoolique Délit —
NATINF 245 Changement de proprietaire ou de gerant ou translation d'un lieu a un autre d'un debit de boissons a consommer sur place sans declaration prealable conforme Délit —
NATINF 246 Ouverture sans declaration prealable conforme d'un cafe, cabaret ou debit de boissons a consommer sur place Délit —
NATINF 247 Ouverture irreguliere d'un debit de boissons a consommer sur place de 3ème ou 4ème categorie Délit —
NATINF 257 Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur sous l'empire d'un etat alcoolique Délit —
NATINF 258 Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur sous l'empire d'un etat alcoolique Délit —
NATINF 259 Homicide routier par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste Délit —
NATINF 282 Declaration fausse ou incomplete pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indue Délit —
NATINF 289 Entrave a l'exercice du droit syndical Délit —
NATINF 293 Homicide involontaire dans le cadre du travail Délit —
NATINF 294 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois dans le cadre du travail Délit —
NATINF 297 Emploi de travailleur dans un local sans respect des regles de prevention des risques d'incendies et explosion Délit —
NATINF 340 Tromperie sur la nature, la qualite substantielle ou l'origine d'une prestation de services Délit —
NATINF 341 Execution de travaux non autorises par un permis de construire Délit —
NATINF 349 Obtention de commission superieure a celle en usage en matiere de logement Délit —
NATINF 352 Presentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une societe par actions Délit —
NATINF 353 Presentation de comptes annuels inexacts par gerant de sarl pour dissimuler la situation de la societe Délit —
NATINF 357 Non soumission des comptes a l'approbation de l'associe unique d'une e.u.a.r.l Délit —

Accéder par thème

Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations