Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

17 168 infractions au total — page 165 sur 172

Code Infraction Nature Amende
NATINF 35442 Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35443 Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35444 Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35445 Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35446 Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35447 Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35448 Violence sur un pompier suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35449 Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35450 Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacite aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35451 Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35452 Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacite aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35453 Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35454 Violence sur un pompier sans incapacite aggravee par une circonstance lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35455 Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35456 Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35457 Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35458 Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35459 Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35460 Violence sur un pompier sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35461 Remise au consommateur d'un formulaire type de retractation non conforme lors de la remise d'un contrat a distance Délit —
NATINF 35462 Remise au consommateur, par personne morale, d'un formulaire type de retractation non conforme lors de la remise d'un contrat conclu a distance Délit —
NATINF 35463 Non presentation du recepisse de declaration d'une association de protection des animaux sans refuge Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35464 Proxenetisme aggrave commis en bande organisee : victime mineure Crime —
NATINF 35465 Non communication au registre de disponibilite des taxis de sa localisation par un conducteur de taxi en service sur sa zone de prise en charge et sans reservation prealable Contravention de classe 3 68 €
NATINF 35466 Mise sur le marche en bande organisee de bois ou produit derive non conforme au systeme de diligence raisonnee Délit —
NATINF 35467 Transport non autorise de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35468 Detention non autorisee de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35469 Offre ou cession non autorisee de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35470 Acquisition non autorisee de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35471 Emploi non autorise de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35472 Cession non autorisee par personne morale de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes Délit —
NATINF 35473 Cession non autorisee par personne morale en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes Délit —
NATINF 35474 Exercice d'activite comportant des risques d'exposition a des agents chimiques dangereux, mutagenes ou toxiques par un travailleur non salarie sans evaluation des risques conforme Délit —
NATINF 35475 Non declaration par une association des informations relatives aux beneficiaires effectifs Délit —
NATINF 35476 Declaration d'information inexacte ou incomplete relative a un beneficiaire effectif par une association Délit —
NATINF 35477 Mise sur le marche de batterie sans respect des restrictions relatives aux substances dangereuses Délit —
NATINF 35478 Non etablissement de la liste des lieux d'exercice habituel du culte par une association cultuelle Délit —
NATINF 35479 Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un parlementaire en fin de mandat Délit —
NATINF 35480 Non paiement, par une compagnie maritime, de l'amende administrative prononcee pour non restitution du nombre de quotas suffisant pour couvrir ses emissions de gaz a effet de serre Délit —
NATINF 35481 Restitution incomplete, par une compagnie maritime, du nombre de quotas necessaire pour couvrir ses emissions de gaz a effet de serre malgre mise en demeure Délit —
NATINF 35482 Absence totale de restitution, par une compagnie maritime, du nombre de quotas necessaire pour couvrir ses emissions de gaz a effet de serre malgre mise en demeure Délit —
NATINF 35483 Sollicitation de renseignement economique, commercial, industriel, financier ou technique tendant a la constitution de preuves pour une procedure etrangere Délit —
NATINF 35484 Poursuite d'un demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance malgre le souhait de la personne demarchee de ne pas donner suite a la proposition commerciale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35485 Demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance sans verification de la possibilite pour le souscripteur eventuel de resilier son contrat en cours Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35486 Non respect, par distributeur de produit d'assurance ou de reassurance, du delai de 24 h minimal entre la reception par le souscripteur eventuel des documents obligatoires et un nouveau contact telephonique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35487 Consentement non conforme par un souscripteur a un produit d'assurance ou de reassurance par demarchage telephonique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35488 Emploi pour la vente de vehicule de ptac inferieur a 3,5 tonnes d'indication ou procede susceptible de creer une confusion dans l'esprit de l'acheteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35489 Non conservation de document attestant le refus du consommateur de consommer des substances ou produits provoquant des allergies ou intolerances par le fournisseur de repas en restauration collective Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35490 Exercice illegal de la profession de medecin en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique Délit —
NATINF 35491 Exercice illegal de la profession de chirurgien dentiste en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique Délit —
NATINF 35492 Exercice illegal de la profession de sage-femme en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique Délit —
NATINF 35493 Exercice illegal des fonctions de biologiste medicale en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique Délit —
NATINF 35494 Pratique commerciale trompeuse en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique Délit —
NATINF 35495 Exercice illegal de la profession de pharmacien en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique Délit —
NATINF 35496 Exercice illegal de la profession d'infirmier ou d'infirmiere en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique Délit —
NATINF 35497 Exercice illegal de la profession de masseur kinesitherapeute en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique Délit —
NATINF 35498 Exercice illegal de la profession de pedicure-podologue en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique Délit —
NATINF 35499 Exploitation d'un etablissement d'activites physiques ou sportives malgre interdiction administrative Délit —
NATINF 35500 Navigation dans les eaux territoriales d'un drone maritime sans marques exterieures d'identification Délit —
NATINF 35501 Effacement ou alteration des marques exterieures d'identification d'un drone maritime Délit —
NATINF 35502 Navigation dans les eaux territoriales d'un engin flottant de surface ou sous-marin sans personne embarquee sans marques exterieures d'identification Délit —
NATINF 35503 Effacement ou alteration des marques exterieures d'identification d'un engin flottant de surface ou sous-marin sans personne embarquee Délit —
NATINF 35504 Operation d'un drone maritime par un operateur non titulaire du certificat d'operateur de drone maritime Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35505 Exploitation d'un drone maritime inscrit au registre des drones maritimes sans assurance ou garantie financiere Délit —
NATINF 35506 Refus de decliner l'identite de son drone maritime par son operateur en cas d'abordage Délit —
NATINF 35507 Echouage, perte ou destruction volontaire d'un drone maritime Délit —
NATINF 35508 Perte frauduleuse de la francisation d'un drone maritime greve d'une hypotheque Délit —
NATINF 35509 Utilisation irreguliere ou non restitution de l'acte de francisation d'un drone maritime Contravention douanière de classe 1 —
NATINF 35510 Francisation frauduleuse d'un drone maritime : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees Délit douanier de classe 1 —
NATINF 35511 Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'un mineur gravement prejudiciable par utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numerique ou electronique Délit —
NATINF 35512 Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnerable gravement prejudiciable par utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numerique ou electronique Délit —
NATINF 35513 Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'un mineur pour le conduire a un acte ou une abstention gravement prejudiciable commis en bande organisee Délit —
NATINF 35514 Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnerable pour la conduire a un acte ou une abstention gravement prejudiciable commis en bande organisee Délit —
NATINF 35515 Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et causant une alteration de sa sante ou autre prejudice grave Délit —
NATINF 35516 Placement ou maintien d'un mineur en etat de sujetion psychologique ou physique par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et causant une alteration de sa sante ou autre prejudice grave Délit —
NATINF 35517 Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'un mineur resultant de pressions ou techniques propres a alterer son jugement pour le conduire a un acte ou une abstention prejudiciable Délit —
NATINF 35518 Placement ou maintien d'une personne vulnerable en etat de sujetion psychologique ou physique par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et gravement prejudiciable Délit —
NATINF 35519 Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne vulnerable resultant de pressions ou techniques propres a alterer son jugement et gravement prejudiciable Délit —
NATINF 35520 Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique par dirigeant d'un groupement poursuivant des activites creant, maintenant ou exploitant la sujetion des participants Délit —
NATINF 35521 Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion par pression ou technique propre a alterer son jugement en utilisant un service de communication au public en ligne ou support numerique ou electronique Délit —
NATINF 35522 Abus frauduleux de l'etat de sujetion d'une personne par pressions ou techniques propres a alterer son jugement en utilisant un service de communication au public en ligne ou support numerique ou electronique Délit —
NATINF 35523 Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et gravement prejudiciable, aggrave par au moins deux circonstances Délit —
NATINF 35524 Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et gravement prejudiciable, aggrave par au moins deux circonstances Délit —
NATINF 35525 Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique, en bande organisee, par membre d'un groupement poursuivant des activites exploitant la sujetion des participants Délit —
NATINF 35526 Meurtre d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique Crime —
NATINF 35527 Torture ou acte de barbarie sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique Crime —
NATINF 35528 Torture ou acte de barbarie pratiquee de maniere habituelle sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique Crime —
NATINF 35529 Violence sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 35530 Complicite de sevices graves ou d'acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif, par enregistrement d'images relatives a la commission du delit Délit —
NATINF 35531 Complicite d'atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif, par enregistrement d'images relatives a la commission du delit Délit —
NATINF 35532 Violence sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 35533 Violence sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 35534 Violence sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 35535 Violence sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique sans incapacite Délit —
NATINF 35536 Violences habituelles ayant entraine la mort sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique Crime —
NATINF 35537 Violences habituelles suivies de mutilation ou infirmite permanente sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique Crime —
NATINF 35538 Violences habituelles suivies d'incapacite superieure a 8 jours sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique Délit —
NATINF 35539 Violences habituelles n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique Délit —
NATINF 35540 Escroquerie faite au prejudice d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique Délit —
NATINF 35541 Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique et alterant sa sante Délit —

Accéder par thème

Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations