NATINF 35683
Contravention de classe 5
Refus de participer aux exercices de defense civile et aux seances d'instruction
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35683 correspond à l'infraction de « refus de participer aux exercices de defense civile et aux seances d'instruction ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1323-2 AL.1, ART.L.1323-1 2°,3°, AL.8, ART.L.2212-1, ART.L.2212-2 C.DEFENSE. et réprimé(e) par ART.R.1323-2 AL.1 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.