NATINF 35733
Contravention de classe 4
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35733 correspond à l'infraction de « conduite sur les eaux interieures d'un bateau avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.4274-61 §I C.TRANSPORTS. ART.R.234-1 §I 2°, ART.L.234-1 §I C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.4274-61 C.TRANSPORTS. ART.R.234-1 §I AL.1,§III 1° C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.