NATINF 35669
Délit
Mise en place d'une installation classee sans enregistrement
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35669 correspond à l'infraction de « mise en place d'une installation classee sans enregistrement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.173-1 §I 4°, ART.L.512-7 §I, §I-BIS, ART.L.511-1, ART.L.511-2 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.173-1 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.