Execution par un travailleur non salarie de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou de travaux d'entretien de la vegetation sans respect des regles relatives au perimetre de securite interne au chantier

Le code NATINF 35663 correspond à l'infraction de « execution par un travailleur non salarie de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou de travaux d'entretien de la vegetation sans respect des regles relatives au perimetre de securite interne au chantier ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.719-8, ART.L.717-8, ART.L.722-2, ART.R.717-85-23, ART.R.717-85-24, ART.R.717-85-11, ART.R.717-85-12 §I C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.