Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 1143 Distribution de tracts d'origine etrangere et pouvant nuire a l'interet national Délit —
NATINF 1219 Publication ou diffusion d'un sondage lie au debat electoral non conforme aux regles assurant son objectivite et sa qualite Délit —
NATINF 1463 Provocation a la resistance aux lois et ordres de l'autorite dans un t.o.m en etat de siege Délit —
NATINF 1464 Atteinte publique au respect du a l'autorite francaise dans un t.o.m en etat de siege Délit —
NATINF 1465 Atteinte publique, par fonctionnaire, au respect du a l'autorite francaise dans un t.o.m en etat de siege Délit —
NATINF 1466 Provocation par fonctionnaire a la resistance aux lois et ordres de l'autorite dans un t.o.m en etat de siege Délit —
NATINF 1847 Exigence ou acceptation irreguliere de fonds par une personne ayant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce Délit —
NATINF 1848 Obstacle au controle des agents charges de verifier les documents d'une personne exercant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce Délit —
NATINF 1885 Maniement de fonds par une personne exercant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans delivrance de recus Délit —
NATINF 2391 Direction d'un etablissement de spectacle interdit aux mineurs sans assurer la publicite de cette interdiction Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2396 Admission d'un mineur dans un etablissement de spectacles interdit aux mineurs Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2538 Fabrication de prise de courant electrique sans respecter les regles de l'art Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2754 Edition ou importation de livre sans fixation d'un prix de vente au public Contravention de classe 3 68 €
NATINF 2755 Vente au detail de livre a un prix illicite Contravention de classe 3 68 €
NATINF 2757 Fixation d'un prix illicite de vente pour un livre par importateur de livre edite en france et reimporte d'un pays hors ce Contravention de classe 3 68 €
NATINF 2758 Fixation frauduleuse d'un prix illicite de vente pour un livre par importateur de livre edite en france et reimporte d'un pays de la ce Contravention de classe 3 68 €
NATINF 2759 Diffusion par courtage, abonnement ou correspondance de livre a un prix illicite Contravention de classe 3 68 €
NATINF 3024 Exercice d'une profession industrielle, commerciale ou artisanale en infraction aux prescriptions reglementaires sur la protection du commerce francais Délit —
NATINF 3671 Non respect d'un reglement sanitaire departemental Contravention de classe 3 68 €
NATINF 3672 Non respect d'un arrete municipal relatif a la protection de la sante publique - reglement sanitaire Contravention de classe 3 68 €
NATINF 4499 Exercice d'activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans carte professionnelle Délit —
NATINF 4790 Fourniture de renseignements inexacts lors d'une procedure d'etude ou de visite d'un navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5458 Detention en vue de la vente de produits contenant des fibres d'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5461 Importation de produit contenant des fibres d'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5466 Detention en vue de la vente de produits contenant des fibres d'amiante sans etiquetage ou marquage conforme Contravention de classe 3 68 €
NATINF 5484 Etiquetage de denree alimentaire edulcoree faisant reference au sucre ou a ses caracteristiques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5485 Etiquetage de substance edulcorante faisant reference au sucre ou a ses caracteristiques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5486 Reference au sucre ou a ses caracteristiques dans la vente de denree alimentaire edulcoree Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5487 Reference au sucre ou a ses caracteristiques dans un procede de vente de substance edulcorante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5490 Reference au sucre ou a ses caracteristiques dans la presentation de substance edulcorante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5491 Reference au sucre ou a ses caracteristiques dans la presentation de denree alimentaire edulcoree Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5492 Verification d'instruments de mesure sans tenue a jour de la liste d'instruments verifies Contravention de classe 3 68 €
NATINF 5493 Apposition par un installateur de sa marque d'identification sur un instrument de mesure sans s'etre assure de sa conformite Contravention de classe 3 68 €
NATINF 5496 Mise en service d' un instrument de mesure sans declaration d'installation Contravention de classe 3 68 €
NATINF 5497 Apposition d'une marque d'examen de type sur un instrument de mesure non conforme Contravention de classe 3 68 €
NATINF 5499 Injection dans des murs inadaptes de mousse uree-formol pour l'isolation de local d'habitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5500 Negociation ou engagement pour le compte d'un titulaire d'une carte professionnelle d'entremise et de gestion d'immeuble ou fonds de commerce sans attestation Délit —
NATINF 5569 Utilisation de materiel d'injection de mousse uree-formol sale - isolation de local d'habitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5574 Utilisation hors delai de mousse uree-formol diluee - isolation de local d'habitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5575 Injection de mousse uree-formol sans verification du temps de condensation - isolation de local d'habitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5576 Injection de mousse uree-formol sans verification de sa densite apparente humide - isolation de local d'habitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5577 Application de mousse uree-formol ayant une temperature inferieure a 15 degres - isolation de local d'habitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5578 Application de mousse uree-formol avec un materiel ne comportant pas de dispositif de controle du debit - isolation de local d'habitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5579 Absence de mesure de la teneur en formaldehyde emanant de mousse uree-formol - isolation local d'habitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5580 Application de procede non autorise d'isolation de local d'habitation par injection de mousse uree-formol Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5581 Application de mousse uree-formol par une personne sans agrement - isolation de local habitable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5582 Absence de controle annuel de chantier d'application de mousse uree-formol - isolation de local Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5583 Absence de controle de qualite de mousse uree-formol par le detenteur du procede - isolation de local d'habitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5584 Etiquetage non conforme de bidon de composant pour mousse uree-formol - isolation de local d'habitation Contravention de classe 3 68 €
NATINF 5585 Omission de mention obligatoire sur un document commercial concernant la mousse uree-formol - isolation de local d'habitation Contravention de classe 3 68 €
NATINF 5676 Detention en vue de la vente de produits contenant des fibres d'amiante sans mention de conseil de securite Contravention de classe 3 68 €
NATINF 5788 Non declaration de l'affectation d'un local a l'hebergement collectif Délit —
NATINF 5789 Declaration inexacte, incomplete ou tardive de l'affectation d'un local a l'hebergement collectif Délit —
NATINF 6082 Emploi d'unite de mesure illegale (designation,denomination,division) Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7024 Fabrication de dissolution de caoutchouc destinee au public comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7025 Fabrication de colle a boyaux destinee au public comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7026 Commercialisation de dissolution de caoutchouc destinee au public comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7027 Commercialisation de colle a boyaux destinee au public comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7028 Detention de dissolution de caoutchouc destinee au public comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7029 Detention de colle a boyaux destinee au public comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7030 Vente au public de dissolution de caoutchouc comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7031 Vente au public de colle a boyaux comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7032 Distribution gratuite au public de dissolution de caoutchouc comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7033 Distribution gratuite au public de colle a boyaux comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7034 Fabrication de dissolution de caoutchouc destinee au public, sans declaration Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7035 Fabrication de colle a boyaux, destinee au public, sans declaration Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7036 Importation de dissolution de caoutchouc, destinee au public, sans declaration Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7037 Importation de colle a boyaux, destinee au public, sans declaration Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7038 Fabrication de dissolution de caoutchouc destinee au public sans declaration conforme Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7039 Fabrication de colle a boyaux destinee au public sans declaration conforme Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7040 Importation de dissolution de caoutchouc destinee au public sans declaration conforme Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7041 Importation de colle a boyaux destinee au public sans declaration conforme Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7042 Commercialisation de dissolution de caoutchouc destinee a public avant expiration du delai reglementaire Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7043 Commercialisation de colle a boyaux destinee au public avant expiration du delai reglementaire Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7044 Conditionnement de dissolution de caoutchouc sans mention du numero du lot de fabrication sur son recipient Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7045 Conditionnement de colle a boyaux sans mention du numero du lot de fabrication sur son recipient Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7046 Conditionnement de dissolution de caoutchouc a usage professionnel comportant un solvant en proportion superieure au maximum autorise sans les mentions obligatoires sur son recipient Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7047 Conditionnement de colle a boyaux a usage professionnel comportant un solvant en proportion superieure au maximum autorise sans les mentions obligatoires sur son recipient Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7048 Non mise a disposition des agents de controle des documents d'identification de dissolution de caoutchouc destine au public Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7049 Non mise a disposition des agents de controle des documents d'identification de colle a boyaux destinee au public Contravention de classe 3 68 €
NATINF 8633 Recidive de fourniture de renseignements inexacts lors d'une procedure d'etude ou de visite d'un navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9927 Recidive d'admission d'un mineur dans un etablissement de spectacles interdit aux mineurs Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11074 Usage indu du macaron de grand invalide civil ou grand invalide de guerre Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11370 Conduite en mer de bateau de plaisance a moteur malgre interdiction de navigation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11408 Ouverture au public d'etablissement pour l'utilisation d'equides sans declaration prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12159 Publicite non autorisee pour consultation,redaction d'acte ou assistance en matiere juridique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12160 Demarchage en vue de donner des consultations ou de rediger des actes en matiere juridique Délit —
NATINF 12806 Premiere mise sur le marche d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans pouvoir presenter l'attestation de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12807 Mise sur le marche d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans plaque signaletique ou de mise en garde conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12808 Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans plaque signaletique ou de mise en garde conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12861 Exploitation de laverie automatique sans mise a disposition des agents de controle du registre des observations faites lors de la verification hebdomadaire des dispositifs de securite des machines Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12862 Recidive d'exploitation de laverie automatique sans mise a disposition des agents de controle du registre des observations faites lors de la verification hebdomadaire des dispositifs de securite des machines Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12863 Exploitation d'une laverie automatique sans apposer aupres des machines une affiche comportant les mentions de securite et un numero d'appel pour signaler les anomalies de fonctionnement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12864 Recidive d'exploitation de laverie automatique sans apposer aupres des machines une affiche comportant les mentions de securite et un numero d'appel pour signaler les anomalies de fonctionnement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12943 Mise sur le marche d'article de puericulture sans notice d'emploi Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12944 Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit d'article de puericulture sans notice d'emploi Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12945 Mise sur le marche d'article de puericulture ne comportant pas les mentions exigees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12946 Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit d'article de puericulture sans les mentions exigees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12947 Premiere mise sur le marche d'article de puericulture sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12961 Fabrication d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €

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Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations