Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

17 168 infractions au total — page 169 sur 172

Code Infraction Nature Amende
NATINF 35852 Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit commise en reunion, en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 35853 Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion, en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 35854 Assemblage irregulier d'huile d'olive et d'autres huiles vegetales Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35855 Incorporation dans une denree alimentaire d'huile d'olive interdite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35856 Abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoise ou captif ayant entraine la mort Délit —
NATINF 35857 Emploi de femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante, en demande d'une visite medicale specifique, sans l'orienter vers le medecin du travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35858 Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre de l'entourage d'une personne exercant une activite privee de securite Délit —
NATINF 35859 Concours a l'organisation ou au fonctionnement d'une organisation criminelle Délit —
NATINF 35860 Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime puni de la reclusion criminelle a perpetuite Crime —
NATINF 35861 Circulation d'un vehicule sous declaration d'achat sans plaque w garage Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35862 Transport non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35863 Non respect d'une fermeture administrative ordonnee pour recel ou blanchiment Délit —
NATINF 35864 Non respect d'une fermeture administrative ordonnee pour association de malfaiteurs ou concours a une organisation criminelle Délit —
NATINF 35865 Violation de l'interdiction administrative de paraitre dans un lieu occupe en reunion et de maniere recurrente pour une activite de trafic de stupefiants Délit —
NATINF 35866 Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime aggrave par la commission en bande organisee Crime —
NATINF 35867 Detention non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35868 Offre ou cession non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35869 Acquisition non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35870 Emploi non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35871 Aide a l'usage par autrui de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35872 Obtention de stupefiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35873 Delivrance de stupefiants sur presentation d'une ordonnance fictive ou de complaisance avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35874 Production ou fabrication non autorisees de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35875 Production ou fabrication non autorisees de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35876 Importation non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35877 Exportation non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35878 Importation non autorisee de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35879 Exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35880 Publication sur une plateforme en ligne ou un reseau social en ligne d'un contenu accessible aux mineurs leur proposant de transporter, detenir, offrir ou ceder des stupefiants Délit —
NATINF 35881 Corruption active en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique Délit —
NATINF 35882 Corruption passive en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exercant pas une fonction publique Délit —
NATINF 35883 Corruption active en bande organisee : proposition d'avantage a l'acteur d'une manifestation sportive ou course hippique donnant lieu a paris pour en modifier le deroulement normal et equitable Délit —
NATINF 35884 Corruption passive en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par acteur de manifestation sportive ou course hippique donnant lieu a paris pour en modifier le deroulement normal et equitable Délit —
NATINF 35885 Communication non autorisee par une personne detenue avec une personne situee a l'exterieur de l'etablissement Délit —
NATINF 35886 Revelation de l'identite ou de l'adresse d'un temoin beneficiant d'une protection (domicile declare ou anonymat) suivi de violence Délit —
NATINF 35887 Revelation de l'identite ou de l'adresse d'un temoin beneficiant d'une protection (domicile declare ou anonymat) suivi de mort Délit —
NATINF 35888 Revelation de l'identite ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'un temoin beneficiant d'une decision ordonnant la confidentialite de son identite suivi de violence Délit —
NATINF 35889 Revelation de l'identite ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'un temoin beneficiant d'une decision ordonnant la confidentialite de son identite suivi de mort Délit —
NATINF 35891 Intrusion dans le domaine affecte a un etablissement penitentiaire Délit —
NATINF 35892 Refus d'obtemperer dans les delais a une injonction en matiere de protection des vegetaux. Délit —
NATINF 35893 Transport non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35894 Detention non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35895 Offre ou cession non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35896 Acquisition non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35897 Emploi non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35898 Emploi de travailleur sans evaluation conforme des risques lies a l'exposition aux episodes de chaleur intense Délit —
NATINF 35899 Emploi de travailleur sans prevention conforme des risques lies a l'exposition aux episodes de chaleur intense Délit —
NATINF 35900 Emploi de travailleur expose aux risques lies aux episodes de chaleur intense sans mise en oeuvre de mesures ou actes de prevention Délit —
NATINF 35901 Emploi de travailleur sur un chantier sans mise a disposition conforme d'eau ou boisson Délit —
NATINF 35902 Exercice par un travailleur non salarie d'activite l'exposant aux risques lies aux episodes de chaleur intense sans mise en oeuvre des mesures de prevention Délit —
NATINF 35903 Non information par personne morale, des fournisseurs ou acquereurs d'un produit de sa non conformite portant sur une qualite substantielle Délit —
NATINF 35904 Engagement ou maintien sans autorisation au dessus des limites administratives d'un port maritime par le telepilote d'un aeronef circulant sans equipage a bord Délit —
NATINF 35905 Captation ou enregistrement non autorise de donnees recueillies depuis un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone de manutention de conteneurs d'une installation portuaire Délit —
NATINF 35906 Transmission non autorisee de donnees recueillies depuis un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone de manutention de conteneurs d'une installation portuaire Délit —
NATINF 35907 Conservation non autorisee de donnees recueillies depuis un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone de manutention de conteneurs d'une installation portuaire Délit —
NATINF 35908 Utilisation non autorisee de donnees recueillies depuis un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone de manutention de conteneurs d'une installation portuaire Délit —
NATINF 35909 Diffusion non autorisee de donnees recueillies depuis un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone de manutention de conteneurs d'une installation portuaire Délit —
NATINF 35910 Violation de l'interdiction de fumer dans une zone affectee a l'attente des voyageurs d'un moyen de transport collectif pendant les heures de service Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35911 Violation de l'interdiction de fumer dans l'espace non couvert d'une bibliotheque Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35912 Violation de l'interdiction de fumer dans l'espace non couvert d'un equipement sportif Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35913 Violation de l'interdiction de fumer sur une plage bordant les eaux de baignade Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35914 Violation de l'interdiction de fumer dans un parc ou jardin public Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35915 Execution par un travailleur non salarie de travaux forestier ou sylvicole l'exposant aux risques lies aux episodes de chaleur intense sans mise en oeuvre de mesures ou actes de prevention Délit —
NATINF 35916 Execution par travailleur non salarie de travaux en hauteur dans les arbres l'exposant aux risques lies aux episodes de chaleur intense sans mise en oeuvre de mesures ou actes de prevention Délit —
NATINF 35917 Non mise en oeuvre de mesures de prevention par travailleur non salarie expose aux risques lies aux episodes de chaleur intense - travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation Délit —
NATINF 35918 Non presentation, a premiere requisition, de la comptabilite matiere, les pieces de recettes et depenses et les documents d'accompagnement par un entrepositaire agree Délit fiscal —
NATINF 35919 Mise en vente pour la consommation de cidre ou poire ne presentant pas la composition prevue pour etre considere comme propre a la consommation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35920 Enrichissement de produits vitivinicoles sans declaration conforme Délit fiscal —
NATINF 35921 Desacidification de produits vitivinicoles sans declaration conforme Délit fiscal —
NATINF 35922 Enrichissement de produits vitivinicoles sans declaration conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35923 Desacidification de produits vitivinicoles sans declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35924 Direction d'une association de protection des animaux sans refuge dans des locaux ou installations non conformes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35925 Direction d'une association de protection des animaux sans refuge sans assurer de suivi sanitaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35926 Direction d'une association de protection des animaux sans refuge sans reglement sanitaire conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35927 Direction d'une association de protection des animaux sans refuge sans tenue conforme du registre de suivi sanitaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35928 Direction d'une association de protection des animaux sans refuge sans tenue conforme du registre d'entree et sortie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35929 Abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne par demarchage par telephone ou telecopie Délit —
NATINF 35930 Violence dans une structure de soins suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 35931 Violence dans une structure de soins sans incapacite Délit —
NATINF 35932 Agression sexuelle sur un personnel de sante durant l'exercice de son activite Délit —
NATINF 35933 Vol dans un etablissement de sante Délit —
NATINF 35934 Vol commis au prejudice d'un personnel de sante Délit —
NATINF 35936 Outrage a une personne chargee d'une mission de service public dans une structure de soins Délit —
NATINF 35937 Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur n'ayant pas porte secours ou assistance a une personne en danger Délit —
NATINF 35938 Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur n'ayant pas porte secours ou assistance a une personne en danger Délit —
NATINF 35939 Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur n'ayant pas porte secours ou assistance a une personne en danger Délit —
NATINF 35940 Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant contrevenu a la reglementation sur l'usage du telephone ou dispositif susceptible d'emettre du son Délit —
NATINF 35941 Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant contrevenu a la reglementation sur l'usage du telephone ou dispositif susceptible d'emettre du son Délit —
NATINF 35942 Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant contrevenu a la reglementation sur l'usage du telephone ou dispositif susceptible d'emettre du son Délit —
NATINF 35943 Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant refuse d'obtemperer a une sommation de s'arreter Délit —
NATINF 35944 Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant refuse d'obtemperer a une sommation de s'arreter Délit —
NATINF 35945 Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant intentionnellement repete des manoeuvres interdites par la reglementation routiere (rodeos motorises) Délit —
NATINF 35946 Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant intentionnellement repete des manoeuvres interdites par la reglementation routiere(rodeos motorises) Délit —
NATINF 35947 Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant intentionnellement repete des manoeuvres interdites par la reglementation routiere(rodeos motorises) Délit —
NATINF 35948 Soustraction par un parent a ses obligations legales ayant directement conduit le mineur a la commission d'un crime ou de delits ayant donne lieu a une condamnation definitive Délit —
NATINF 35949 Refus de se soumettre a l'examen medical prevu pour le conducteur de vehicule en cas de blessures ou homicide routiers dans des circonstances laissant presumer l'incompatibilite de son etat avec la conduite Délit —
NATINF 35950 Discrimination a l'egard d'un lanceur d'alerte, d'une personne qui lui est liee ou d'un facilitateur - licenciement Délit —
NATINF 35951 Emploi de salarie beneficiant d'une assistance medicale a la procreation sans lui accorder les autorisations d'absence prevues pour ses examens medicaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35952 Emploi de salarie conjoint d'une femme enceinte ou de personne beneficiant d'une assistance medicale a la procreation sans lui accorder les autorisations d'absence prevues pour les examens medicaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35953 Violence dans une structure de soins suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —

Accéder par thème

Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations