NATINF 35672 Infraction civile

Changement d'usage d'un local a usage d'habitation sans autorisation prealable

Prescription
Variable
Le délai dépend du régime exact de cette infraction.

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de Variable.

Le délai dépend du régime exact de cette infraction.

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 35672 correspond à l'infraction de « changement d'usage d'un local a usage d'habitation sans autorisation prealable ». Il s'agit d'un(e) infraction civile prévu(e) par ART.L.651-2 AL.1, ART.L.631-7, ART.L.631-7-1 C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.L.651-2 AL.1, AL.3 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.