NATINF 35672
Infraction civile
Changement d'usage d'un local a usage d'habitation sans autorisation prealable
Prescription
Variable
Délai variable selon la nature exacte de l'infraction
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35672 correspond à l'infraction de « changement d'usage d'un local a usage d'habitation sans autorisation prealable ». Il s'agit d'un(e) infraction civile prévu(e) par ART.L.651-2 AL.1, ART.L.631-7, ART.L.631-7-1 C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.L.651-2 AL.1, AL.3 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.