Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire

Le code NATINF 35735 correspond à l'infraction de « conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.4274-61 §I C.TRANSPORTS. ART.R.234-1 §I 1°, ART.L.234-1 §I C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.4274-61 C.TRANSPORTS. ART.R.234-1 §I AL.1, §III 1° C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.