Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

17 168 infractions au total — page 168 sur 172

Code Infraction Nature Amende
NATINF 35751 Dispensation, par un prestataire de formation a une activite privee de securite, d'un entrainement regulier au maniement des armes a une personne non autorisee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35752 Exercice sans agrement d'une activite de formation a une activite privee de securite Délit —
NATINF 35753 Exercice sans autorisation d'une activite de formation a une activite privee de securite Délit —
NATINF 35754 Sous-traitance de la formation a une activite privee de securite a une personne morale non autorisee Délit —
NATINF 35755 Emploi a la formation a une activite privee de securite d'une personne non titulaire de la carte professionnelle Délit —
NATINF 35756 Conclusion d'un contrat de travail avec un organisme de formation a une activite privee de securite sans etre titulaire de la carte professionnelle Délit —
NATINF 35757 Organisation d'un examen pour l'exercice d'une activite de formation a une activite privee de securite sans respect du cahier des charges Délit —
NATINF 35758 Denomination d'un organisme de formation a une activite privee de securite sans mention de son caractere prive Délit —
NATINF 35759 Delegation d'une prestation de formation a une activite privee de securite sans accord de la commission paritaire ou de l'organisme certificateur ayant cree le diplome Délit —
NATINF 35760 Realisation d'une operation spatiale sans autorisation Délit —
NATINF 35761 Transfert a un tiers de la maitrise d'un objet spatial ou groupe d'objets spatiaux coordonnes sans autorisation Délit —
NATINF 35762 Prise sans autorisation de la maitrise d'un objet spatial ou groupe d'objets spatiaux coordonnes dont le lancement n'a pas ete autorise Délit —
NATINF 35763 Poursuite d'une operation spatiale malgre retrait administratif de l'autorisation Délit —
NATINF 35764 Poursuite d'une operation spatiale non conforme a une mise en demeure Délit —
NATINF 35765 Obstacle au controle d'une operation spatiale Délit —
NATINF 35766 Exercice d'une activite sans declaration prealable par l'exploitant primaire de donnees d'origine spatiale Délit —
NATINF 35767 Non respect d'une mesure de restriction de son activite par l'exploitant primaire de donnees d'origine spatiale portant atteinte aux interets fondamentaux de la nation Délit —
NATINF 35768 Poursuite d'une operation spatiale sans respect d'une instruction ordonnee dans l'interet de la securite, de la protection de la sante et de l'environnement Délit —
NATINF 35769 Realisation d'une operation spatiale sans autorisation ayant pour effet de nuire a la defense nationale Délit —
NATINF 35770 Transfert a un tiers de la maitrise d'un objet spatial ou groupe d'objets spatiaux coordonnes sans autorisation et ayant pour effet de nuire a la defense nationale Délit —
NATINF 35771 Prise sans autorisation de la maitrise d'un objet spatial ou groupe d'objets spatiaux coordonnes dont le lancement n'a pas ete autorise et ayant pour effet de nuire a la defense nationale Délit —
NATINF 35772 Poursuite d'une operation spatiale malgre retrait administratif de l'autorisation ayant pour effet de nuire a la defense nationale Délit —
NATINF 35773 Poursuite d'une operation spatiale non conforme a une mise en demeure ayant pour effet de nuire a la defense nationale Délit —
NATINF 35774 Poursuite d'une operation spatiale sans respect d'une instruction ordonnee pour la securite, la protection de la sante et de l'environnement ayant pour effet de nuire a la defense nationale Délit —
NATINF 35775 Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne depositaire de l'autorite publique par captation, enregistrement ou transmission de ses paroles Délit —
NATINF 35776 Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne depositaire de l'autorite publique par fixation, enregistrement ou transmission de son image Délit —
NATINF 35777 Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne depositaire de l'autorite publique par captation, enregistrement ou transmission de sa localisation Délit —
NATINF 35778 Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne chargee de mission de service public par captation, enregistrement ou transmission de ses paroles Délit —
NATINF 35779 Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne chargee de mission de service public par fixation, enregistrement ou transmission de son image Délit —
NATINF 35780 Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne chargee de mission de service public par captation, enregistrement ou transmission de sa localisation Délit —
NATINF 35781 Atteinte a l'intimite de la vie privee d'un elu public ou d'un candidat a un mandat electif public par captation, enregistrement ou transmission de ses paroles Délit —
NATINF 35782 Atteinte a l'intimite de la vie privee d'un elu public ou d'un candidat a un mandat electif public par fixation, enregistrement ou transmission de son image Délit —
NATINF 35783 Atteinte a l'intimite de la vie privee d'un elu public ou d'un candidat a un mandat electif public par captation, enregistrement ou transmission de sa localisation Délit —
NATINF 35784 Utilisation non conforme du nom d'une categorie ou d'indication geographique d'une boisson spiritueuse dans la designation, la presentation ou l' etiquetage d'une denree Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35785 Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique avec risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens Délit —
NATINF 35786 Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public avec risque d'atteinte a la personne ou aux biens Délit —
NATINF 35787 Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser un membre de l'entourage d'un elu ou candidat a un mandat electif public avec risque direct d'atteinte a la personne ou aux biens Délit —
NATINF 35788 Utilisation de son chien, par un agent cynophile de surveillance privee exercant une activite de detection d'explosifs a d'autres fins que l'identification d'un risque lie a la presence de matiere explosive Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35789 Utilisation dans l'etiquetage d'une denree alimentaire de mention faisant reference a une filiere qualifiee sans organismes genetiquement modifies pour des produits non conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35790 Mention de proprietes organoleptiques, nutritionnelles ou de qualites sanitaires ou environnementales dans la publicite, l'etiquetage ou la presentation d'une denree du a sa seule production sans ogm Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35791 Apposition non conforme pour une denree alimentaire d'une mention relative a la filiere qualifiee sans organismes genetiquement modifies Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35792 Emploi de personnel d'entreprise de transport sanitaire au dela de la duree hebdomadaire moyenne de travail maximale Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35793 Crime de guerre : lancement d'une attaque deliberee contre un personnel, batiment, materiel, unite ou moyen de transport sanitaire portant un signe distinctif prevu par les conventions de geneve du 12 aout 1949 Crime —
NATINF 35794 Crime de guerre : lancement d'une attaque deliberee contre un personnel, une installation, un materiel, une unite ou un vehicule employe dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix Crime —
NATINF 35795 Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35796 Cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35797 Detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35798 Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35799 Detention non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35800 Cession en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35801 Transport sans motif legitime de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35802 Detention non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35803 Cession de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35804 Transport sans motif legitime de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35805 Detention non autorisee en reunion de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35806 Cession en reunion de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35807 Acquisition non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35808 Acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie Délit —
NATINF 35809 Acquisition non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35810 Acquisition non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35811 Execution de travaux de renovation de batiment en recourant a une solution d'effet equivalent sans attestation prealable de respect des objectifs conforme Délit —
NATINF 35812 Construction de batiment d'habitation sans respect des regles relatives aux infrastructures techniques necessaires aux communications electroniques Délit —
NATINF 35813 Construction de batiment a usage professionnel sans respect des regles relatives aux infrastructures techniques necessaires aux communications electroniques Délit —
NATINF 35814 Execution de travaux de renovation dans un immeuble groupant des logements ou des locaux a usage professionnel sans equipement conforme en infrastructures techniques necessaires aux communications electroniques Délit —
NATINF 35815 Construction de batiment comprenant un parc de stationnement de plus de 10 places sans preequipement conforme d'emplacement pour la recharge de vehicule electrique Délit —
NATINF 35816 Execution de travaux de renovation importante de batiment concernant son parc de stationnement de plus de 10 vehicules ou son installation electrique sans preequipement conforme d'emplacement pour la recharge Délit —
NATINF 35817 Construction de batiment equipe de places de stationnement sans les infrastructures permettant le stationnement securise des velos Délit —
NATINF 35818 Execution de travaux dans un parc de stationnement annexe a un batiment sans le doter des infrastructures ou amenagements permettant le stationnement securise des velos Délit —
NATINF 35819 Non installation d'infrastructures permettant le stationnement securise des velos dans un batiment a usage professionnel equipe de places de stationnement Délit —
NATINF 35820 Construction de batiment dans une zone soumise a un plan de prevention des risques naturels previsibles ou miniers sans attestation conforme de realisation de l'etude prealable Délit —
NATINF 35821 Construction de batiment sans respect des regles fixees par un plan de prevention des risques naturels previsibles Délit —
NATINF 35822 Construction de batiment expose a des risques lies aux sols argileux sans respect des regles de prevention de ces risques Délit —
NATINF 35823 Construction de batiment expose a un risque cyclonique previsible sans respect des regles de prevention des risques specifiques en guadeloupe Délit —
NATINF 35824 Construction d'un batiment non residentiel comportant un parc de plus de 20 emplacements de stationnement sans point de recharge sur un emplacement accessible aux personnes a mobilite reduite conforme Délit —
NATINF 35825 Emploi pour la production ou la distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine de produit ou procede pouvant en alterer la qualite Délit —
NATINF 35826 Construction de batiment expose a un risque cyclonique previsible sans respect des regles de prevention des risques specifiques en martinique Délit —
NATINF 35827 Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d'une activite portant atteinte a la conservation d'une espece animale non domestique Délit —
NATINF 35828 Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation d'une activite portant atteinte a la conservation d'une espece animale non domestique Délit —
NATINF 35829 Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation de travaux, installation ou activite portant atteinte a un parc national Délit —
NATINF 35830 Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation de travaux, installation ou activite portant atteinte a un parc national Délit —
NATINF 35831 Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d'activite portant atteinte a une reserve naturelle Délit —
NATINF 35832 Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation d'activite portant atteinte a une reserve naturelle Délit —
NATINF 35833 Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation de travaux portant atteinte a un monument naturel ou site classe Délit —
NATINF 35834 Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation de travaux portant atteinte a un monument naturel ou site classe Délit —
NATINF 35835 Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d'activite d'un etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques Délit —
NATINF 35836 Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation d'activite d'un etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques Délit —
NATINF 35837 Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d' installation, travaux, activite ou amenagement portant atteinte a un site natura 2000 Délit —
NATINF 35838 Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation d' installation, travaux, activite ou amenagement portant atteinte a un site natura 2000 Délit —
NATINF 35839 Abandon volontaire manifeste de bagage, materiaux ou d'objet dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35840 Transport ou collecte sur le territoire douanier de fonds provenant d'une infraction a la legislation sur les stupefiants : blanchiment douanier Délit douanier de classe 2 —
NATINF 35841 Transport ou collecte sur le territoire douanier de fonds provenant d'un delit relevant du controle des agents des douanes : blanchiment douanier Délit douanier de classe 2 —
NATINF 35842 Location ou pret d'un navire de plaisance ou vehicule nautique a moteur sans declaration prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35843 Direction d'un groupement ayant pour objet l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irregulier d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants Crime —
NATINF 35844 Proposition de repas a consommer sur place, a emporter ou a livrer sans indication conforme du nom usuel de la truffe utilisee dans sa composition Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35845 Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d'une activite portant atteinte a la conservation d'une espece vegetale non cultivee Délit —
NATINF 35846 Livraison a la monte publique artificielle de reproducteur male non declare - bovin, ovin , caprin, porcin Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35848 Degradation ou deterioration d'un edifice affecte au culte commise en reunion, pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere Crime —
NATINF 35849 Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit commise en reunion, pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere Crime —
NATINF 35850 Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion, pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere Délit —
NATINF 35851 Degradation ou deterioration d'un edifice affecte au culte commise en reunion, en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —

Accéder par thème

Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations