NATINF 35743
Contravention de classe 4
Entree dans un espace affecte au transport public ferroviaire ou guide avec un objet ou des matieres presentant un danger pour les voyageurs
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35743 correspond à l'infraction de « entree dans un espace affecte au transport public ferroviaire ou guide avec un objet ou des matieres presentant un danger pour les voyageurs ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.2242-11-1 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.2242-11-1 AL.2 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.