Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 263 Non respect de l'egalite de remuneration entre hommes et femmes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 272 Non respect des regles relatives a l'allaitement et a l'interdiction d'emploi prenatal ou postnatal Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 277 Emploi irregulier d'un mineur de 16 ans pendant les vacances scolaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 284 Non affichage des nom et adresse d'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donne lieu a permis de construire - travail dissimule Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 289 Entrave a l'exercice du droit syndical Délit —
NATINF 297 Emploi de travailleur dans un local sans respect des regles de prevention des risques d'incendies et explosion Délit —
NATINF 676 Emploi de travailleur dans un local a pollution specifique sans respecter les regles sur l'aeration et l'assainissement Délit —
NATINF 685 Non mise a disposition des agents charges du controle du registre unique du personnel Contravention de classe 4 135 €
NATINF 686 Non inscription de salarie sur le registre unique du personnel Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1287 Emploi de travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite Délit —
NATINF 1288 Changement de poste de travail ou de technique d'un travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite Délit —
NATINF 1289 Emploi de travailleur temporaire sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite Délit —
NATINF 1290 Reprise d'activite par un travailleur apres un arret travail de 21 jours sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite Délit —
NATINF 1346 Atteinte a l'exercice regulier des fonctions de conseiller prud'homme Délit —
NATINF 1347 Atteinte a la libre designation des candidats a la nomination des conseillers prud'hommes Délit —
NATINF 1348 Atteinte a l'independance des conseillers prud'hommes Délit —
NATINF 1378 Hebergement de travailleur dans un local a usage industriel ou commercial - hygiene du travail Délit —
NATINF 1380 Emploi de personnel sans declaration prealable conforme - reprise d'activite d'un etablissement apres cessation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1381 Emploi de personnel sans declaration prealable conforme - changement d'exploitant de l'etablissement Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1382 Emploi de personnel sans declaration prealable conforme - transfert, extension ou transformation d'etablissement Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1385 Non presentation au controle du recepisse de la declaration d'emploi du personnel Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1499 Non justification par employeur de son adhesion a une caisse de conges payes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1500 Non attribution ou attribution non conforme de conges annuels par employeur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1508 Execution d'un travail dissimule Délit —
NATINF 1509 Recours aux services d'une personne exercant un travail dissimule Délit —
NATINF 3757 Cessation de sa garantie par le garant d'une entreprise de travail temporaire sans en informer l'administration dans les delais Contravention de classe 2 35 €
NATINF 3758 Non respect des regles relatives a l'attestation de garantie financiere - entreprise de travail temporaire Contravention de classe 2 35 €
NATINF 3759 Non transmission dans les delais du releve des contrats de mission a l'organisme gestionnaire de l'assurance chomage - travail temporaire Contravention de classe 3 68 €
NATINF 3760 Transmission a l'organisme gestionnaire de l'assurance chomage d'un releve des contrats de mission non conforme par entreprise de travail temporaire Contravention de classe 2 35 €
NATINF 3761 Exercice de l'activite d'entrepreneur de travail temporaire sans garantie financiere Délit —
NATINF 3762 Embauche d'un salarie par entrepreneur de travail temporaire sans contrat ecrit conforme Délit —
NATINF 3763 Recours a un salarie temporaire sans conclure dans les delais de contrat ecrit de mise a disposition avec l'entreprise de travail temporaire Délit —
NATINF 3764 Mise a disposition par entrepreneur de travail temporaire de salarie sans conclusion dans les delais d'un contrat ecrit de mise a disposition Délit —
NATINF 3765 Recours a un salarie temporaire en dehors des cas autorises Délit —
NATINF 3766 Depassement de la duree maximale autorisee pour un contrat de mission Délit —
NATINF 3767 Entrave a l'acces d'un salarie temporaire aux equipements collectifs de l'entreprise utilisatrice Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3768 Conclusion d'un contrat de mission sans les mentions obligatoires - travail temporaire Contravention de classe 3 68 €
NATINF 3771 Exercice d'une activite d'entrepreneur de travail temporaire malgre interdiction Délit —
NATINF 3781 Entrave a la designation des membres d'un comite de groupe Délit —
NATINF 3782 Entrave au fonctionnement regulier d'un comite de groupe Délit —
NATINF 3783 Non constitution et reunion d'un comite de groupe Délit —
NATINF 3796 Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics pour l'execution de travaux souterrains sans respect des regles de securite Délit —
NATINF 3797 Emploi de travailleur a des travaux de demolition sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite. Délit —
NATINF 3799 Emploi de travailleur a des travaux de construction sur chantier de batiment et travaux publics comportant la mise en oeuvre d'element prefabrique lourd sans respect des regles de securite Délit —
NATINF 3800 Emploi de travailleur a des travaux proches d'installations electriques sans respect des regles de securite Délit —
NATINF 3802 Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics sans mise a disposition de moyen de protection individuelle Délit —
NATINF 3803 Entrave a la libre designation d'un delegue syndical Délit —
NATINF 3804 Entrave a l'exercice des fonctions d'un delegue syndical Délit —
NATINF 3805 Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics a des travaux de terrassement a ciel ouvert sans respect des regles de securite Délit —
NATINF 3807 Emploi de travailleur sur toiture sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite Délit —
NATINF 3808 Emploi de travailleur a des travaux de montage, demontage et levage de charpente et ossature sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite Délit —
NATINF 3809 Ouverture au public d'etablissement malgre decision administrative de fermeture hebdomadaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3810 Versement a apprenti de salaire inferieur au minimum legal Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3816 Proposition irreguliere d'embauche par priorite de salarie demissionnaire pour elever son enfant Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3817 Non delivrance par l'employeur du recepisse du certificat medical attestant la grossesse d'une salariee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3818 Marchandage : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre Délit —
NATINF 3819 Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif Délit —
NATINF 3821 Exercice d'activite de travail temporaire hors le cadre d'une entreprise de travail temporaire Délit —
NATINF 3823 Exercice de l'activite de sous-entrepreneur de main d'oeuvre malgre interdiction judiciaire Délit —
NATINF 3824 Instauration de sanction pecuniaire a l'encontre des salaries Délit —
NATINF 3825 Refus par employeur de reintegrer un salarie demandeur libere du service national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3826 Refus d'une organisation syndicale malgre convocation de participer a une negociation relative a l'extension d'une convention collective Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3827 Annexion a une entreprise d'un economat destine a la vente aux salaries Délit —
NATINF 3831 Non renvoi de jeune salarie de plus de 15 ans juge medicalement inapte malgre la demande de l'inspecteur du travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3832 Publicite abusive tendant a attirer les mineurs vers les professions artistiques Délit —
NATINF 3833 Publication d'information etrangere a l'activite artistique d'un mineur employe comme mannequin, dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle ou a un enregistrement diffuse sur une plateforme en ligne Délit —
NATINF 3834 Remise excessive de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite de mannequin ou dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle Délit —
NATINF 3836 Livraison de mineur de 16 ans a des gens du spectacle ou s'adonnant a la mendicite Délit —
NATINF 3837 Emploi d'enfant n'ayant pas l'age requis dans des attractions foraines Délit —
NATINF 3838 Emploi d'enfant dans le spectacle sans pouvoir justifier de son identite et origine Délit —
NATINF 3840 Emploi d'un mineur de 16 ans sans autorisation prealable dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle Délit —
NATINF 3841 Remise irreguliere de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite artistique ou litteraire autre que dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle Délit —
NATINF 3842 Remise excessive de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite artistique ou litteraire autre que dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle Délit —
NATINF 3844 Publication d'information etrangere a l'activite artistique ou litteraire d'un mineur non employe dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle Délit —
NATINF 3845 Mise a disposition de travailleur d'etablissement, local, poste ou zone de travail n'assurant pas la securite Délit —
NATINF 3847 Emploi d'ouvrier en ambiance deletere sans dispositif de securite Délit —
NATINF 3850 Emploi de substance ou melange dangereux prohibe dans l'execution d'un travail industriel Délit —
NATINF 3851 Emballage de substance ou melange dangereux utilise dans l'entreprise sans etiquetage conforme Délit —
NATINF 3854 Conditionnement insuffisant d'une substance dangereuse utilisee dans l'entreprise Délit —
NATINF 3855 Non opposition d'un responsable au sejour d'une personne en etat d'ivresse dans l'entreprise Délit —
NATINF 3861 Non presentation par employeur de plan de retablissement des conditions hygiene et securite Délit —
NATINF 3866 Emploi d'etranger non conforme aux conditions mentionnees dans l'autorisation de travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3869 Fraude ou fausse declaration en vue d'obtenir une autorisation de travail pour un etranger Délit —
NATINF 3872 Fraude pour l'obtention d'une allocation d'aide aux travailleurs prives d'emploi Délit —
NATINF 3874 Retention par l'employeur de la contribution a l'assurance chomage precomptee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3875 Emploi de moyen de pression en faveur ou a l'encontre d'un syndicat Délit —
NATINF 3876 Prelevement de cotisation syndicale sur le salaire par l'employeur Délit —
NATINF 3878 Discrimination syndicale par un employeur Délit —
NATINF 3881 Fausse declaration sur les statuts ou sur les noms ou qualites des dirigeants d'un syndicat Délit —
NATINF 3884 Non comparution devant la commission de conciliation des conflits collectifs Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3885 Non comparution devant la commission de conciliation ou le mediateur - conflit collectif du travail Délit —
NATINF 3886 Obstacle a l'exercice des fonctions d'un agent de controle de l'inspection du travail Délit —
NATINF 3897 Usage d'une carte d'identite professionnelle de journaliste annulee, perimee ou frauduleusement obtenue. Délit —
NATINF 3899 Fabrication, distribution ou usage de carte pretant a confusion avec la carte d'identite professionnelle de journaliste Délit —
NATINF 3900 Declaration inexacte en vue d'obtenir la carte d'identite professionnelle de journaliste Délit —
NATINF 3902 Paiement par employeur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance dans un d.o.m Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3904 Non respect de l'objet exclusif d'un syndicat professionnel par son dirigeant Délit —
NATINF 3906 Cession, mise en vente ou vente d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite par operateur economique Délit —
NATINF 3911 Mise a disposition de travailleur d'etablissement ou local de travail sans respect des conditions d'hygiene et de salubrite Délit —
NATINF 3912 Delivrance d'attestation inexacte pour faire obtenir carte d'identite professionnelle de journaliste Délit —

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations