Vente, cession irreguliere par un professionnel de sante de substance entrant dans la fabrication de medicaments veterinaires

Le code NATINF 35684 correspond à l'infraction de « vente, cession irreguliere par un professionnel de sante de substance entrant dans la fabrication de medicaments veterinaires ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5442-10 §II, ART.L.5144-1, ART.L.5144-2, ART.R.5141-116, ART.R.5141-117, ART.R.5132-6, ART.R.5132-7, ART.R.5132-9, ART.R.5132-12 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L5442-10 §II AL.2, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.