Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

318 infractions correspondant à votre sélection — page 1 sur 4 — retirer les filtres

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1930 Detention illegale de produit ou engin explosif Délit —
NATINF 1931 Acquisition illegale de produit ou engin explosif Délit —
NATINF 1934 Port prohibe de produit ou engin explosif Délit —
NATINF 1935 Transport sans motif legitime de produit ou engin explosif Délit —
NATINF 2022 Fabrication ou commerce sans autorisation de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b Délit —
NATINF 2029 Refus de se soumettre au controle en matiere de produits explosifs Délit —
NATINF 2031 Vente sans autorisation de produit explosif destine a un usage civil Délit —
NATINF 2032 Exportation sans autorisation de produit explosif destine a un usage civil Délit —
NATINF 2038 Non communication d'une demande de brevet relatif a un materiel de categorie a ou b par une entreprise de fabrication d'armes autorisee Délit —
NATINF 2044 Obstacle au controle des etablissements de fabrication ou de commerce de materiels de guerre, armes ou munitions Délit —
NATINF 2045 Importation sans autorisation prealable de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements provenant d'un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne Délit —
NATINF 2047 Usage par une personne non qualifiee d'un poincon applicable aux canons d'arme de categorie a2 Délit —
NATINF 2048 Contrefacon d'un poincon d'epreuve pour une arme a feu Délit —
NATINF 2051 Cession illegale de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements par une entreprise se livrant a leur fabrication ou a leur commerce Délit —
NATINF 2067 Port ou transport de produits ou engins explosifs par au moins deux personnes Délit —
NATINF 2121 Acquisition de produit explosif destine a un usage civil sans certificat d'acquisition ou bon de commande Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2122 Transport de produit explosif destine a un usage civil sans autorisation prefectorale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2123 Transport de produit explosif destine a un usage civil sans titre d'accompagnement conforme a bord du vehicule Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2125 Transport routier de produit explosif destine a un usage civil sans la presence a bord d'au moins deux personnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2127 Emploi, des reception, sans autorisation de produit explosif et detonateur destine a un usage civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2128 Emploi, des reception, de produit explosif destine a un usage civil sans tenue conforme du registre de reception et de consommation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2130 Conservation irreguliere de produit explosif destine a un usage civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2131 Detention de produit explosif destine a un usage civil par une personne non habilitee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2133 Exercice sans autorisation de l'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite a l'occasion de la fabrication ou du commerce de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b Délit —
NATINF 2136 Usage frauduleux d'un poincon d'epreuve d'une arme a feu contrefait Délit —
NATINF 4910 Insoumission en temps de guerre par officier Délit —
NATINF 4917 Insoumission en temps de paix Délit —
NATINF 4922 Insoumission en temps de guerre Délit —
NATINF 5298 Requisition illegale par agent public Délit —
NATINF 5299 Requisition illegale par militaire Délit —
NATINF 7327 Terrorisme : fabrication, detention, stockage, transport, acquisition, cession, importation, exportation, commerce ou courtage d'arme biologique ou a base de toxine Crime —
NATINF 7336 Terrorisme : vente ou exportation non autorisee de produit explosif destine a des fins militaires Délit —
NATINF 7347 Terrorisme : detention illegale de produit ou engin explosif Délit —
NATINF 7348 Terrorisme : acquisition illegale de produit ou engin explosif Délit —
NATINF 12884 Livraison de produit explosif destine a un usage civil a une personne non autorisee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13246 Omission volontaire d'etablir un plan particulier de protection d'installation d'importance vitale apres mise en demeure Délit —
NATINF 13247 Omission volontaire d'entretien de dispositif de protection d'installation d'importance vitale apres mise en demeure Délit —
NATINF 13248 Obstacle au controle ou a la verification de l'etat d'une installation d'importance vitale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21450 Defaut de surveillance de produit explosif destine a un usage civil sur les lieux d'emploi Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21551 Port ou transport, sans motif legitime, d'artifice non detonant Délit —
NATINF 21597 Appropriation indue de matiere nucleaire Délit —
NATINF 21598 Obtention frauduleuse d'une autorisation pour exercer une activite liee aux matieres nucleaires Délit —
NATINF 21599 Detention non autorisee de matiere nucleaire Délit —
NATINF 21600 Transport non autorise de matiere nucleaire Délit —
NATINF 21604 Importation non autorisee de matiere nucleaire Délit —
NATINF 21605 Exportation non autorisee de matiere nucleaire Délit —
NATINF 21606 Transfert non autorise de matiere nucleaire Délit —
NATINF 21607 Elaboration non autorisee de matiere nucleaire Délit —
NATINF 21608 Utilisation non autorisee de matiere nucleaire Délit —
NATINF 22035 Refus d'obtemperer aux injonctions d'un commandant lors du controle en mer d'un navire Délit —
NATINF 23057 Creation ou utilisation sans declaration d'un etablissement pour la fabrication ou le commerce autre que de detail de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a, b, c ou d Délit —
NATINF 23485 Non inscription des quantites recues sur l'exemplaire de l'accord prealable de transfert intracommunautaire d'armes a feu, de munitions ou de leurs elements Contravention de classe 4 135 €
NATINF 23486 Refus de presenter les documents autorisant le transfert intracommunautaire d'armes, de munitions ou de leurs elements Contravention de classe 4 135 €
NATINF 23590 Exploitation d'une installation de produit explosif sans tenue de registre d'entree et sortie conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23591 Non conservation du registre d'entree et sortie par l'exploitant d'une installation de produit explosif Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23592 Stationnement d'une installation mobile de produit explosif sans information prealable des autorites locales Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23593 Exploitation d'une installation de produit explosif depourvue d'agrement technique - installation autre que de production Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23594 Exploitation d'une installation de produit explosif sans respect des prescriptions de son agrement technique - installation autre que de production Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23595 Exploitation d'une installation de production de produit explosif sans respect des prescriptions de son agrement technique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23596 Modification, sans information prealable, de l'amenagement ou des conditions d'exploitation d'une installation de produit explosif agreee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 23597 Exploitation sans autorisation d'un depot de produits explosifs Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23598 Exploitation sans autorisation d'un debit de produits explosifs Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23599 Realisation sans autorisation d'etude ou de recherche sur des produits explosifs Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23600 Defaut de declaration de la disparition de produit explosif par le detenteur de l'autorisation de fabrication, acquisition, transport ou conservation de ces produits Délit —
NATINF 23601 Defaut de declaration de la disparition de produit explosif par le prepose auquel a ete confiee la garde de ces produits Délit —
NATINF 23602 Emploi de salarie pour la garde de produit explosif sans lui delivrer un avertissement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23603 Non presentation par employeur du double de l'avertissement remis a son salarie charge de la garde de produit explosif Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25133 Exercice sans autorisation, en bande organisee d'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite pour la fabrication ou le commerce de materiels de guerre,armes,munitions et leurs elements de categorie a ou b Délit —
NATINF 25134 Fabrication ou commerce sans autorisation, en bande organisee, de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b Délit —
NATINF 25135 Importation sans autorisation prealable, en bande organisee, de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements provenant d'un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne Délit —
NATINF 25591 Acquisition d'arme chimique ancienne ou abandonnee Délit —
NATINF 25592 Cession d'arme chimique ancienne ou abandonnee Délit —
NATINF 25593 Importation d'arme chimique ancienne ou abandonnee Délit —
NATINF 25594 Exportation d'arme chimique ancienne ou abandonnee Délit —
NATINF 25595 Transit d'arme chimique ancienne ou abandonnee Délit —
NATINF 25596 Commerce d'arme chimique ancienne ou abandonnee Délit —
NATINF 25597 Courtage d'arme chimique ancienne ou abandonnee Délit —
NATINF 25778 Fabrication non autorisee d'engin explosif ou incendiaire ou de produit explosif Délit —
NATINF 25779 Fabrication d'element ou substance destine a entrer dans la composition d'un produit explosif Délit —
NATINF 25780 Fabrication non autorisee en bande organisee d'engin explosif ou incendiaire ou de produit explosif Délit —
NATINF 25781 Fabrication en bande organisee d'element ou substance destine a entrer dans la composition d'un produit explosif Délit —
NATINF 25782 Terrorisme : fabrication non autorisee d'engin explosif ou incendiaire ou de produit explosif Délit —
NATINF 25783 Terrorisme : fabrication d'element ou substance destine a entrer dans la composition d'un produit explosif Délit —
NATINF 25784 Alteration, deterioration de matiere nucleaire Délit —
NATINF 25785 Abandon, dispersion de matiere nucleaire Délit —
NATINF 25789 Entrave aux agents charges du controle des matieres nucleaires Délit —
NATINF 25790 Fourniture de faux renseignement aux agents charges du controle des matieres nucleaires Délit —
NATINF 25796 Destruction d'element de structure servant au conditionnement de matiere nucleaire Délit —
NATINF 25998 Refus de mettre a disposition des agents de controle le registre chronologique de la production, de l'expedition, de la reception et du traitement des dechets Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27110 Terrorisme : fabrication en bande organisee d'engin explosif ou incendiaire ou d'element ou substance destine a entrer dans la composition de produit explosif Crime —
NATINF 27654 Non declaration dans les delais de la perte, du vol, de la disparition ou du detournement de matiere nucleaire par le gardien de ces produits Délit —
NATINF 27655 Emploi de prepose a la garde de matiere nucleaire sans l'avertir prealablement de ses obligations et des sanctions encourues en cas de manquement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27656 Emploi de prepose a la garde de matiere nucleaire sans ecrit prealable conforme attestant qu'il a pris connaissance de ses obligations et des sanctions encourues en cas de manquement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27657 Non information du ministre d'une atteinte a la securite nucleaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28085 Exploitation d'une installation de produit explosif sans respect des regles techniques de surete Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28086 Exploitation d'une installation de produit explosif sans realisation d'etude periodique de surete Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28087 Mise en exploitation d'une installation de produit explosif sans en informer les autorites Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28088 Emploi de salarie non agree dans un depot, debit ou installation mobile de produit explosif Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28568 Exploitation d'installation nucleaire produisant des dechets sans declaration annuelle de la nature, des quantites, du traitement et de la destination ou de l'origine de ces dechets Contravention de classe 4 135 €
NATINF 28590 Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la securite publique (arme ou munition) Délit douanier de classe 1 —

Accéder par thème

Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations