Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

867 infractions correspondant à votre sélection — page 1 sur 9 — retirer les filtres

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1115 Viol Crime —
NATINF 1116 Viol commis sur une personne vulnerable Crime —
NATINF 1117 Viol commis sur un mineur de 15 ans Crime —
NATINF 1118 Viol commis sous la menace d'une arme Crime —
NATINF 1119 Viol commis en reunion Crime —
NATINF 1121 Viol commis par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction Crime —
NATINF 1136 Agression sexuelle avec torture ou acte de barbarie Crime —
NATINF 5014 Assassinat Crime —
NATINF 5015 Empoisonnement Crime —
NATINF 5016 Meurtre d'un ascendant Crime —
NATINF 5018 Meurtre precede, accompagne ou suivi d'un autre crime Crime —
NATINF 5019 Meurtre ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur Crime —
NATINF 5021 Torture ou acte de barbarie accompagnant un crime autre que le meurtre ou le viol Crime —
NATINF 5115 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire avec torture ou acte de barbarie Crime —
NATINF 5163 Faux dans les comptes par militaire charge de la comptabilite Crime —
NATINF 5169 Meurtre Crime —
NATINF 5182 Violence sur une personne vulnerable ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 5183 Violence sur un ascendant ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 5186 Violence avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 5187 Violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 5188 Violence sur un magistrat ou jure ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 5197 Entretien de relations commerciales ou financieres avec une puissance en guerre avec la france Crime —
NATINF 5203 Levee de forces armees sans ordre ou sans autorisation Crime —
NATINF 5204 Usurpation de commandement militaire Crime —
NATINF 5234 Abstention non justifiee de combattre par un commandant Crime —
NATINF 5246 Revolte de militaires - circonstance aggravante due au grade Crime —
NATINF 5247 Rebellion armee de militaires - circonstance aggravante - chef de rebellion Crime —
NATINF 5248 Rebellion armee de militaires - circonstance aggravante due au grade Crime —
NATINF 5249 Voies de fait envers un superieur par militaire sous les armes pendant le service Crime —
NATINF 5270 Trahison : port des armes contre la france Crime —
NATINF 5306 Desertion a l'etranger avec complot en temps de guerre Crime —
NATINF 5309 Desertion en bande armee Crime —
NATINF 5311 Desertion en bande armee avec complot Crime —
NATINF 5312 Desertion en bande armee avec armes ou munitions Crime —
NATINF 5313 Desertion a l'ennemi par militaire ou membre de l'equipage d'un batiment de la marine, d'un aeronef militaire ou d'un navire de commerce convoye Crime —
NATINF 5314 Desertion en presence de l'ennemi avec complot Crime —
NATINF 5315 Desertion par officier en presence de l'ennemi Crime —
NATINF 5316 Desertion en presence de l'ennemi Crime —
NATINF 5319 Automutilation volontaire par militaire en presence de l'ennemi Crime —
NATINF 5320 Complicite de mutilation de militaire par medecin ou pharmacien civil sur un territoire en etat de siege ou d'urgence ou en presence de bande armee Crime —
NATINF 5321 Complicite de mutilation de militaire, par medecin ou pharmacien militaire, en temps de guerre Crime —
NATINF 5322 Complicite de mutilation de militaire par medecin ou pharmacien militaire sur un territoire en etat de siege ou d'urgence ou en presence de bande armee Crime —
NATINF 5323 Complicite de mutilation de militaire, par medecin ou pharmacien civil, en temps de guerre Crime —
NATINF 5324 Capitulation d'un commandant devant l'ennemi Crime —
NATINF 5328 Complot tendant a atteindre l'autorite, la discipline ou la securite en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence) Crime —
NATINF 5333 Violence exercee en zone d'operation militaire sur un blesse, naufrage ou malade pour le depouiller Crime —
NATINF 5335 Sabotage par militaire, d'objet affecte au service des armees - circonstances aggravantes ou temps de guerre Crime —
NATINF 5336 Sabotage par militaire ou assimile de materiel ou installation de l'armee Crime —
NATINF 5338 Sabotage par militaire ou assimile de materiel ou installation de l'armee - circonstance aggravante Crime —
NATINF 5339 Perte volontaire, par personne embarquee, de batiment ou aeronef militaire ou de navire convoye Crime —
NATINF 5340 Perte volontaire par le commandant d'un navire de commerce convoye en temps de guerre Crime —
NATINF 5342 Usage de comptes falsifies par militaire charge de la comptabilite Crime —
NATINF 5345 Revolte d'au moins 8 militaires ou individus embarques : violences avec armes Crime —
NATINF 5347 Instigation a une revolte militaire Crime —
NATINF 5348 Revolte militaire en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence) Crime —
NATINF 5349 Instigation a une revolte militaire en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence) Crime —
NATINF 5350 Revolte d'au moins 8 militaires ou personnes embarquees : violences avec armes en presence de l'ennemi ou de bande armee Crime —
NATINF 5351 Rebellion avec armes par au moins 8 militaires ou personnes embarquees - attaque ou resistance avec violence et voies de fait Crime —
NATINF 5352 Rebellion par militaires ou personnes embarquees dont 2 au moins portent ostensiblement des armes - attaque ou resistance avec violence et voies de fait Crime —
NATINF 5353 Instigation a une rebellion armee de militaires Crime —
NATINF 5354 Refus d'obeissance par militaire ou personne embarquee en presence de l'ennemi ou de bande armee Crime —
NATINF 5355 Voies de fait envers un superieur par officier pendant le service Crime —
NATINF 5357 Violence a main armee par militaire ou personne embarquee contre une sentinelle ou une vedette Crime —
NATINF 5358 Violence a main armee par militaire ou personne embarquee contre une sentinelle ou une vedette en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence) Crime —
NATINF 5360 Etablissement ou maintien d'une juridiction repressive par un militaire Crime —
NATINF 5361 Inexecution volontaire de mission, en temps de guerre, par militaire ou personne embarquee Crime —
NATINF 5362 Inexecution involontaire de mission par un officier Crime —
NATINF 5363 Abandon premature de batiment ou aeronef militaire en perdition par commandant ou pilote Crime —
NATINF 5364 Abandon de poste par militaire en presence de l'ennemi ou de bande armee Crime —
NATINF 5365 Provocation volontaire, par militaire ou personne embarquee, a un abandon de poste en temps de guerre Crime —
NATINF 5367 Abandon premature d'un aeronef militaire en perdition par le commandant non pilote Crime —
NATINF 5401 Irruption violente dans un college electoral avec arme ou violation de scrutin par suite d'un plan concerte Crime —
NATINF 5405 Blessures involontaires resultant d'une atteinte volontaire au fonctionnement d'une installation a usage aeronautique Crime —
NATINF 5406 Blessures involontaires resultant d'une atteinte volontaire a un aeronef ou a la circulation aerienne Crime —
NATINF 5411 Destruction, lors d'une insurrection, d'une ligne ou d'un appareil de communications electroniques Crime —
NATINF 5412 Irruption, lors d'une insurrection, dans un centre ou station de communications electroniques avec violence ou arme Crime —
NATINF 5413 Interception de communications electroniques de depositaire de l'autorite publique, lors d'une insurrection avec violence ou menace Crime —
NATINF 5414 Opposition au retablissement de communications electroniques avec violence ou menace lors d'une insurrection Crime —
NATINF 5424 Mutinerie a bord d'un navire par officiers ou maitres Crime —
NATINF 5425 Provocation a la mutinerie a bord d'un navire par personne embarquee non salariee Crime —
NATINF 5428 Complot ou attentat contre le capitaine d'un navire par officiers ou maitres Crime —
NATINF 5469 Execution en temps de guerre de dessins, leves ou enregistrements dans une zone interdite par l'autorite militaire Crime —
NATINF 5511 Terrorisme : assassinat Crime —
NATINF 5513 Terrorisme : torture ou acte de barbarie accompagnant un crime autre que le meurtre ou le viol Crime —
NATINF 5514 Terrorisme : empoisonnement Crime —
NATINF 5515 Terrorisme : meurtre precede, accompagne ou suivi d'un autre crime Crime —
NATINF 5516 Terrorisme : meurtre Crime —
NATINF 5517 Terrorisme : violence sur magistrat ou jure suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 5518 Terrorisme : violence suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 5519 Violence sur une personne vulnerable suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 5520 Terrorisme : violence sur une personne vulnerable suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 5521 Violence sur un ascendant suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 5522 Terrorisme : violence sur ascendant suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 5524 Terrorisme : violence sur un avocat ou un officier public ou ministeriel suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 5526 Terrorisme : violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un temoin ou une victime pour l'influencer ou par represailles Crime —
NATINF 5527 Violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 5528 Terrorisme : violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 5529 Violence avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 5530 Terrorisme : violence avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 5531 Terrorisme : violence ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —

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Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations