NATINF 35711
Contravention de classe 5
Emploi d'un salarie a domicile a des travaux a caractere familial ou menager sans respect des regles sur les conges payes
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35711 correspond à l'infraction de « emploi d'un salarie a domicile a des travaux a caractere familial ou menager sans respect des regles sur les conges payes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.7222-1, ART.L.7221-2 3°, ART.L.3141-1, ART.L.3141-3, ART.L.3141-4, ART.L.3141-5, ART.L.3141-6, ART.L.3141-7, ART.L.3141-13, ART.L.3141-18, ART.L.3141-24 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.7222-1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.