NATINF 35730 Délit Code pénal

Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'une escroquerie aggravée

Peine encourue

Prévue par l’art. 324-1 du code pénal

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

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Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.324-1 AL.1, ART.313-2, ART.313-1 AL.1 C.PENAL.

Répression

ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-4, ART.324-7, ART.313-2 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Article 324-1 du Code pénal

Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale.

Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.

Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.


Article 313-2 du Code pénal

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :

1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;

3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;

4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

4° bis Au préjudice d'une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur ;

5° Au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.

Article 313-1 du Code pénal

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.


L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.


Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

À ne pas confondre

Les 44 codes de l'article 324-1

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

29063 Blanchiment par personne morale commis de façon habituelle Version personne morale 33172 Blanchiment par personne morale Version personne morale 35638 Blanchiment par personne morale commis en bande organisée Version personne morale 20653 Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit 5 ans · 375 000 € 20654 Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un délit 5 ans · 375 000 € 22221 Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol aggravé par deux circonstances 22222 Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol aggravé par trois circonstances 27155 Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerie commise en bande organisée 31018 Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un délit de fraude fiscale aggravée 31019 Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit de fraude fiscale aggravée 31137 Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une corruption d'agent public d'un état étranger ou d'une organisation internationale publique 31566 Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol en bande organisée avec arme 31567 Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol avec violence commis en bande organisée 31568 Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol avec violence ayant entraîné la mort 32043 Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans une habitation ou un entrepôt aggravé par une autre circonstance

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 35730 correspond à l’infraction de « blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'une escroquerie aggravee ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.324-1 AL.1, ART.313-2, ART.313-1 AL.1 C.PENAL et réprimé par ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-4, ART.324-7, ART.313-2 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 324-1 du code pénal.

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