NATINF 35656
Contravention de classe 5
Non declaration de modification des informations communiquees lors d'un recensement
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35656 correspond à l'infraction de « non declaration de modification des informations communiquees lors d'un recensement ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.2211-7 AL.1, ART.R.2211-4 AL.2, ART.R.2211-3, ART.R.2211-2, ART.R.2211-1 C.DEFENSE. et réprimé(e) par ART.R.2211-7 AL.1 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.