Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 120 Vente forcee : envoi d'objet sans commande prealable du destinataire Délit —
NATINF 149 Tromperie sur la nature, la qualite substantielle, l'origine ou la quantite d'une marchandise Délit —
NATINF 193 Pratique commerciale trompeuse Délit —
NATINF 340 Tromperie sur la nature, la qualite substantielle ou l'origine d'une prestation de services Délit —
NATINF 381 Exposition ou vente de denree alimentaire, boisson ou produit agricole falsifie, corrompu ou toxique Délit —
NATINF 393 Detention pour vente, vente ou offre de denrees alimentaires apres la date limite de consommation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 394 Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire entreposee dans des conditions non conformes a l'etiquetage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 472 Abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne demarchee Délit —
NATINF 674 Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire sans les mentions obligatoires la concernant Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1164 Non remise au consommateur d'un exemplaire conforme du contrat conclu hors etablissement Délit —
NATINF 1274 Vente a credit avec prise en charge totale ou partielle des frais a un prix superieur au prix au comptant Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1275 Non remboursement des sommes versees en cas de resolution de plein droit d'un contrat de credit a la consommation Délit —
NATINF 1276 Enregistrement sur fichier du nom des personnes usant de leur droit de retractation - credit a la consommation Délit —
NATINF 1277 Obtention d'effet de commerce par un preteur lors d'une operation de credit a la consommation Délit —
NATINF 1278 Ouverture d'un credit a la consommation sans remise prealable d'une offre de contrat conforme a chaque partie au contrat Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1280 Obtention de signature d'offre prealable de credit d'un montant total superieur a la valeur payable a credit du bien achete ou de la prestation de service fournie Délit —
NATINF 1281 Obtention par un preteur ou vendeur a credit d'autorisation de prelevement prenant effet avant le contrat de credit Délit —
NATINF 1282 Perception par un preteur d'un paiement avant expiration du delai de retractation - credit a la consommation Délit —
NATINF 1283 Sollicitation de paiement par un preteur avant expiration du delai de retractation - credit a la consommation Délit —
NATINF 1284 Perception par un vendeur ou prestataire de service a credit d'un paiement avant l'expiration du delai de retractation Délit —
NATINF 1285 Publicite non conforme pour un credit a la consommation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2475 Detention pour vente, vente ou offre de confiture ou produit assimile non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2487 Tromperie sur une marchandise entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal Délit —
NATINF 2491 Utilisation de mention de nature a tromper sur l'origine d'un produit Délit —
NATINF 2492 Suppression, modification ou alteration d'un element d'identification de marchandise Délit —
NATINF 2494 Tromperie sur l'origine francaise ou etrangere d'un produit Délit —
NATINF 2497 Falsification de denree alimentaire, boisson ou produit agricole Délit —
NATINF 2498 Exposition ou vente de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie ou corrompu et nuisible a la sante Délit —
NATINF 2500 Falsification nuisible a la sante de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale Délit —
NATINF 2501 Exposition, vente ou detention dans des locaux professionnels de marchandise dont l'identification est alteree Délit —
NATINF 2504 Detention sans motif legitime de poids ou instruments de mesure faux Délit —
NATINF 2506 Detention de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie ou corrompu et nuisible a la sante Délit —
NATINF 2528 Detention de produit propre a falsifier un produit alimentaire ou une boisson servant a l'alimentation humaine ou animale Délit —
NATINF 2529 Tromperie sur une marchandise a l'aide de faux poids ou mesures ou procede frauduleux Délit —
NATINF 2530 Detention de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie, corrompu ou toxique Délit —
NATINF 2542 Etiquetage de produit de nettoyage de materiaux pour contact alimentaire sans mentions obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2547 Non diffusion de mise en garde ou precaution d'emploi ordonnee par arrete pour un produit dangereux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2548 Inexecution d'un arrete ordonnant le remboursement, la modification ou l'echange d'un produit ou service dangereux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2549 Inexecution du retrait ou de la destruction d'un produit dangereux ordonne par arrete Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2893 Refus de vendre un produit ou de fournir une prestation de services a un consommateur sans motif legitime Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2894 Pratique deloyale de vente de produit ou de prestation de service a un consommateur sous condition Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2960 Non mention du taux effectif global dans un contrat de pret Délit —
NATINF 3025 Vente a la boule de neige Délit —
NATINF 3034 Obtention d'un paiement ou d'une contrepartie avant la fin d'un delai de 7 jours a compter de la conclusion du contrat hors etablissement Délit —
NATINF 3128 Usurpation d'une appellation d'origine Délit —
NATINF 3244 Apposition, alteration ou supposition de nom sur un produit fabrique Délit —
NATINF 5488 Reference au sucre dans l'information de consommateurs sur une substance edulcorante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5489 Reference au sucre dans l'information de consommateurs sur une denree alimentaire edulcoree Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5666 Mise sur le marche de produit textile sans etiquette de composition conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5678 Vente de vehicule de plus de 4 ans sans remise a l'acheteur non professionnel du rapport de controle de visite technique obligatoire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5818 Offre d'adhesion a une chaine faisant esperer des gains financiers par la progression geometrique des adherents Délit —
NATINF 5970 Diffusion d'une publicite non conforme pour un credit immobilier Délit —
NATINF 5971 Presentation de candidat fictif, en vue mariage ou union stable, par professionnel Délit —
NATINF 5972 Promesse de rencontre avec personne fictive en vue mariage ou union stable, par professionnel Délit —
NATINF 6325 Infraction aux reglements relatifs a la conformite des produits et services Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6327 Mise en vente,vente avant le resultat de controle officiel de marchandise reconnue non conforme ou falsifiee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6398 Vente de produit non laitier sous la denomination "beurre" Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6404 Mise en vente de beurre et margarine dans un meme endroit non separe distinctement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6920 Obtention d'une demande non conforme de livraison ou d'execution immediate d'un bien ou service - vente a credit Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7977 Detention pour vente sous la denomination "magret" ou "maigret" de produit non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7978 Distribution sous la denomination "magret" ou "maigret" de produit non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7979 Importation sous la denomination "magret" ou "maigret" de produit non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7980 Utilisation de la denomination "magret" ou "maigret" sans precision de l'espece animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9116 Recidive de refus de vendre un produit ou de fournir un service au consommateur sans motif legitime Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9117 Recidive de pratique deloyale de vente de produit ou de prestation de services a un consommateur sous condition Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10002 Commercialisation sous la denomination de cidre aromatise d'une boisson non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10009 Commercialisation sous la denomination de cidre ou poire d'une boisson non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10015 Etiquetage de cidre ou poire comportant des mentions irregulieres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10016 Commercialisation de cidre ou poire bouche dans un conditionnement non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10021 Utilisation de la denomination rhum traditionnel ou rhum agricole non suivie d'une appellation d'origine Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10022 Utilisation irreguliere de la denomination rhum traditionnel Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10023 Utilisation irreguliere de la denomination rhum agricole Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10024 Vente, mise en vente ou distribution sous la denomination "aperitif a base de cidre ou de poire" de boisson non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10025 Transport en vue de la vente sous la denomination "aperitif a base de cidre ou de poire" de boisson non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10026 Utilisation irreguliere de la denomination pommeau Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10027 Etiquetage non conforme de produit denomme pommeau Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10290 Utilisation irreguliere de la denomination lait fermente Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10292 Utilisation irreguliere des denominations yaourt ou yoghourt Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10296 Etiquetage non conforme de lait fermente Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10297 Insertion illicite dans l'etiquetage d'une denree alimentaire de la mention yaourt ou yoghourt Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10356 Offre prealable de credit assortie d'une proposition d'assurance sans remise de notice descriptive de celle-ci Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11000 Conclusion d'un contrat de courtage matrimonial sans remise au cocontractant d'un exemplaire du contrat et de son annexe Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11001 Perception de paiement avant la fin du delai de renonciation par un courtier matrimonial Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11002 Diffusion par un courtier matrimonial d'annonce personnalisee sans les informations obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11003 Conclusion d'un contrat de courtage matrimonial sans mentionner dans l' annexe les qualite de la personne recherchee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11075 Exposition en vue de la vente, vente de vehicule neuf au ptac inferieur a 3,5 tonnes sans etiquetage conforme (denomination, kilometrage, caracteristique et equipement substantiel) Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11076 Exposition en vue de la vente, vente de vehicule d'occasion au ptac inferieur a 3, 5 tonnes sans etiquetage conforme (denomination, date 1ère mise en circulation, kilometrage) Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11163 Utilisation frauduleuse d'une appellation d'origine Délit —
NATINF 11164 Utilisation de mention interdite pouvant porter a confusion sur l'origine d'un produit Délit —
NATINF 11263 Etiquetage non conforme de rhum d'appellation d'origine Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11268 Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire comportant des informations de nature a induire en erreur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11269 Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire non preemballee sans sa denomination de vente Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11299 Exposition en vue de la vente, vente de vehicule neuf au ptac inferieur a 3,5 tonnes sans inscription conforme de sa denomination sur les documents commerciaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11391 Commercialisation de fruits ou legumes frais ne correspondant pas aux normes de commercialisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11392 Emballage de fruits ou legumes frais sans marquage conforme des normes de commercialisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11393 Expedition en vrac de fruits ou legumes frais sans document portant la mention des normes de commercialisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11401 Utilisation irreguliere de la denomination "vin aromatise" ou "aperitif a base de vin" Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11402 Utilisation irreguliere de la denomination "boisson aromatisee a base de vin" Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11403 Utilisation irreguliere de la denomination "cocktail aromatise de produits vitivinicoles Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11406 Abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne demarchee : paiement sans contrepartie reelle Délit —

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations