Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 19 Non paiement d'une pension alimentaire due au creancier, par le tiers debiteur tenu au paiement direct Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23 Violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 98 Depot d'objet ou d'ordure transporte a l'aide d'un vehicule dans un lieu non autorise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 118 Abandon d'une epave de vehicule dans un lieu non autorise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 200 Arret ou stationnement genant d'animal sur la voie publique Contravention de classe 1 11 €
NATINF 201 Arret ou stationnement dangereux de vehicule Contravention de classe 4 135 € · 3 pts
NATINF 202 Refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton regulierement engage dans la traversee d'une chaussee Contravention de classe 4 135 € · 6 pts
NATINF 203 Inobservation, par conducteur, de l'arret impose par le panneau "stop" a une intersection de routes Contravention de classe 4 135 € · 4 pts
NATINF 207 Refus de priorite a droite a une intersection de routes Contravention de classe 4 135 € · 4 pts
NATINF 210 Inobservation, par conducteur de vehicule, de l'arret impose par un feu rouge Contravention de classe 4 135 € · 4 pts
NATINF 213 Conduite d'un vehicule a une vitesse excessive eu egard aux circonstances Contravention de classe 4 135 €
NATINF 215 Circulation d'animal eloigne du bord droit de la chaussee en marche normale Contravention de classe 2 35 €
NATINF 217 Changement de direction d'un vehicule effectue sans avertissement prealable Contravention de classe 2 35 € · 3 pts
NATINF 219 Ouverture d'une portiere de vehicule dans des conditions dangereuses Contravention de classe 1 11 €
NATINF 221 Refus de priorite par conducteur de vehicule venant d'une voie non ouverte a la circulation publique ou d'une aire de stationnement Contravention de classe 4 135 € · 4 pts
NATINF 225 Divagation d'animal dangereux Contravention de classe 2 35 €
NATINF 227 Violence n'ayant entraine aucune incapacite de travail Contravention de classe 4 135 €
NATINF 237 Transport interdit d'enfant de moins de 10 ans a la place avant d'un vehicule a moteur Contravention de classe 4 135 €
NATINF 238 Circulation de jour d'une motocyclette sans feu de croisement ou de circulation diurne allume Contravention de classe 2 35 €
NATINF 251 Non presentation des documents justifiant l'exercice regulier d'une activite commerciale ou artisanale ambulante Contravention de classe 3 68 €
NATINF 254 Exercice d'une activite commerciale ou artisanale ambulante sans declaration prealable Contravention de classe 4 135 €
NATINF 256 Circulation de vehicule en sens interdit Contravention de classe 4 135 € · 4 pts
NATINF 263 Non respect de l'egalite de remuneration entre hommes et femmes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 272 Non respect des regles relatives a l'allaitement et a l'interdiction d'emploi prenatal ou postnatal Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 277 Emploi irregulier d'un mineur de 16 ans pendant les vacances scolaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 284 Non affichage des nom et adresse d'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donne lieu a permis de construire - travail dissimule Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 299 Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois dans le cadre du travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 320 Blessures involontaires avec incapacite inferieure ou egale a 3 mois lors d'une action de chasse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 321 Chasse sans permis ou autorisation de chasser valable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 323 Chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du proprietaire ou du detenteur du droit de chasse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 331 Non declaration d'un animal suspect de rage et de ceux eventuellement contamines Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 335 Non presentation de certificat de vaccination antirabique valable par proprietaire ou detenteur de carnivore domestique - departement infecte de rage Contravention de classe 1 11 €
NATINF 347 Occupation d'un immeuble de grande hauteur avant le controle de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 378 Expedition de correspondance a decouvert contenant une injure - p&t Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 393 Detention pour vente, vente ou offre de denrees alimentaires apres la date limite de consommation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 394 Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire entreposee dans des conditions non conformes a l'etiquetage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 399 Transport public routier de marchandises sans copie conforme de la licence de transport a bord du vehicule - entreprise residant en france Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 427 Injure envers un agent des douanes dans l'exercice de ses fonctions Contravention douanière de classe 5 —
NATINF 466 Transport de denrees animales ou d'origine animale avec un engin sans marques d'identification conformes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 615 Exercice de commerce non autorise sur le domaine public ferroviaire ou a bord d'un train Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 664 Enlevement ou alteration d'affiche apposee sur ordre de l'administration par fonctionnaire ou agent de l'autorite publique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 665 Enlevement ou alteration d'affiche electorale de particulier, par fonctionnaire ou agent de l'autorite publique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 669 Publication de presse sans directeur de publication - periodique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 670 Non nomination d'un codirecteur de publication de presse - immunite parlementaire du directeur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 671 Exercice des fonctions de directeur ou codirecteur de publication de presse malgre incapacite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 674 Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire sans les mentions obligatoires la concernant Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 685 Non mise a disposition des agents charges du controle du registre unique du personnel Contravention de classe 4 135 €
NATINF 686 Non inscription de salarie sur le registre unique du personnel Contravention de classe 4 135 €
NATINF 697 Mise en circulation d'un vehicule malgre l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1004 Annonce sur la voie publique d'un titre d'ecrit obscene ou contenant une injure ou diffamation Contravention de classe 3 68 €
NATINF 1031 Determination du prix du lait de chevre sans appreciation de sa composition et de sa qualite hygienique et sanitaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1033 Determination du prix du lait de vache sans appreciation de sa composition et de sa qualite hygienique et sanitaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1045 Incitation au paiement fractionne d'une somme par plusieurs cheques d'un montant inferieur ou egal a celui de la garantie bancaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1051 Location ou utilisation pour l'instruction d'un equide inapte ou dangereux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1086 Depot ou abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'objet hors des emplacements autorises Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1232 Utilisation dans un spectacle d'animal dont les caracteristiques ont ete modifiees par medicament ou chirurgie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1234 Utilisation d'animal dans des jeux ou attractions publics pouvant donner lieu a mauvais traitements Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1235 Utilisation dans un jeu d'animal comme cible vivante avec projectile vulnerant ou mortel Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1266 Blessures involontaires avec incapacite inferieure ou egale a 3 mois Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1274 Vente a credit avec prise en charge totale ou partielle des frais a un prix superieur au prix au comptant Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1278 Ouverture d'un credit a la consommation sans remise prealable d'une offre de contrat conforme a chaque partie au contrat Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1285 Publicite non conforme pour un credit a la consommation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1301 Alteration de timbre-poste pour les soustraire a l'obliteration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1329 Refus de remettre a la monnaie de paris des monnaies contrefaites ou falsifiees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1330 Refus de remettre a la banque de france des billets contrefaits ou falsifies Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1380 Emploi de personnel sans declaration prealable conforme - reprise d'activite d'un etablissement apres cessation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1381 Emploi de personnel sans declaration prealable conforme - changement d'exploitant de l'etablissement Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1382 Emploi de personnel sans declaration prealable conforme - transfert, extension ou transformation d'etablissement Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1385 Non presentation au controle du recepisse de la declaration d'emploi du personnel Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1499 Non justification par employeur de son adhesion a une caisse de conges payes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1500 Non attribution ou attribution non conforme de conges annuels par employeur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1526 Stipulation ou execution de contrats d'assurance ou attribution de benefices par tirage au sort Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1527 Defaut de mention exigee sur les documents relatifs aux emprunts d'une societe anonyme d'assurances Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1528 Repartition illegale d'excedents de recettes d'une societe d'assurance mutuelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1529 Non production ou inexecution du programme de retablissement d'une entreprise d'assurance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1530 Non production ou inexecution du plan de redressement d'une entreprise d'assurance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1531 Non production ou inexecution du plan de financement a court terme d'une entreprise d'assurance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1534 Non constitution de provision techniques par une succursale d'une entreprise d'assurance ou de reassurance etrangere Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1535 Infraction aux regles de comptabilite des entreprises d'assurances sous controle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1536 Defaut de conservation des documents comptables - entreprise d'assurance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1537 Fausse declaration ou omission volontaire de renseignement relatif a l'assurance par l'auteur d'un accident corporel de la circulation Contravention de classe 3 68 €
NATINF 1538 Fausse declaration relative a l'assurance par l'auteur d'un accident de chasse ayant entraine un dommage corporel Contravention de classe 3 68 €
NATINF 1539 Omission d'aviser le souscripteur d'un contrat d'assurance du retrait d'agrement de l'entreprise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1540 Defaut de justification de l'evaluation des engagements reglementes d'une entreprise d'assurance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1541 Non representation par des actifs des engagements reglementes d'une entreprise d'assurance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1542 Non notification dans les delais de transaction au fonds de garantie par debiteur de l'indemnite due en cas d'accident corporel de la circulation - responsable non assure Contravention de classe 3 68 €
NATINF 1543 Offre de contrat contraire aux reglements sur l'assurance collective Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1794 Soustraction de piece produite en justice Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1841 Vente ou cession de billet de theatre subventionne a un prix superieur au prix fixe et affiche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1843 Vente, par un organisme habilite, de billet de theatre subventionne a un prix majore de plus de 20% Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1966 Non declaration d'enfant trouve Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1967 Inhumation dans des delais non conformes aux dispositions legislatives ou reglementaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1971 Non tenue du registre de securite dans un immeuble recevant du public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1982 Non mise a disposition, des agents de controle de l'inspection du travail, des documents sur la duree et l'amenagement du temps de travail de salarie agricole Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1983 Organisation du travail de salarie agricole par roulement, relais ou equipes sans affichage conforme de la composition des equipes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1993 Depassement du nombre d'heures supplementaires hebdomadaires de travail - salarie agricole Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1996 Emploi de salarie agricole le dimanche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1997 Emploi derogatoire non conforme de salarie agricole le dimanche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1998 Emploi de salarie agricole le dimanche sans majoration de salaire conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2002 Chasse sans etre porteur du permis ou de l'autorisation de chasser accompagne du document de validation et de l'attestation d'assurance Contravention de classe 1 11 €

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations