NATINF 35701 Contravention de classe 5

Non respect des regles du schema d'amenagement et de gestion des eaux concernant la restauration et la preservation de la ressource en eau, des milieux aquatiques et des zones humides

Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 35701 correspond à l'infraction de « non respect des regles du schema d'amenagement et de gestion des eaux concernant la restauration et la preservation de la ressource en eau, des milieux aquatiques et des zones humides ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.212-48, ART.R.212-47 3°, ART.L.211-3 §II 5°, ART.L.212-5-1 §I 3° C.ENVIR. ART.L.114-1 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.212-48, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.