NATINF 35706
Contravention de classe 5
Detention de source radioactive scellee perimee sans en assurer la reprise par un fournisseur habilite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35706 correspond à l'infraction de « detention de source radioactive scellee perimee sans en assurer la reprise par un fournisseur habilite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1337-14-1 1°, ART.R.1333-161 §II AL.1, AL.1, §I, ART.L.1333-8 §I C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.1337-14-1 AL.1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.