NATINF 35717 Contravention de classe 5

Utilisation sur un terrain non adapte d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.L.321-1-1 AL.2,AL.5,AL.6 C.ROUTE. ART.1
ART.2
ART.4 DECRET 2009-719 DU 17/06/2009. ART.R.331-18 C.SPORT.

Textes de répression

ART.L.321-1-1 AL.6,AL.7 C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 35717 correspond à l'infraction de « utilisation sur un terrain non adapte d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.L.321-1-1 AL.2,AL.5,AL.6 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.4 DECRET 2009-719 DU 17/06/2009. ART.R.331-18 C.SPORT. et réprimé(e) par ART.L.321-1-1 AL.6,AL.7 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.