NATINF 35747 Contravention de classe 5

Utilisation d'additif non autorise pour l'alimentation animale

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.412-39 1° C.CONSOMMAT. ART.3 §1 A)
ART.1 REGLT.CE DU 22/09/2003.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 35747 correspond à l'infraction de « utilisation d'additif non autorise pour l'alimentation animale ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-39 1° C.CONSOMMAT. ART.3 §1 A), ART.1 REGLT.CE DU 22/09/2003. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.