NATINF 35740
Délit
Prelevement de truffes sans autorisation du proprietaire du terrain forestier et en reunion
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35740 correspond à l'infraction de « prelevement de truffes sans autorisation du proprietaire du terrain forestier et en reunion ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.163-11, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-4 1° C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.163-11 C.FORESTIER. ART.311-4 AL.1, ART.311-14 §I, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.